LETTRE OUVERTE
A Monsieur Philippe MARLAND
Directeur du Cabinet Civil et Militaire
du Ministre de la Défense
Par note n° 016119/DEFD/CAB/SDBC/CPAG du 28 novembre 2002 vous avez rappelé l’article 10 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires qui précise que :
« l’existence de groupements professionnels et militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire. »
Vous avez rappelé que « l’association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) a pour objet l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels relevant de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 »
Et sans autre analyse, vous avez conclu hâtivement que :
« son objet confère à cette association un caractère syndical. »
Et en conséquence, vous demandez aux destinataires d’informer les militaires en activité de service relevant de leur autorité qu’ils ne peuvent adhérer à cette association sous peine de sanction disciplinaire et à inviter ceux dont l’appartenance à l’ADEFDROMIL serait connue à en démissionner, faute de quoi, il leur appartiendra d’engager une procédure disciplinaire à leur encontre.
En ce qui concerne la forme, il apparaît que vous n’avez pas signé cette note par délégation de Madame la Ministre mais sous votre seule autorité, ce qui la rend totalement inopérante car il n’est pas en votre pouvoir de donner des ordres aux autorités militaires et ce d’autant moins que vous les invitez à prononcer des sanctions.
Sur le fond, il apparaît éminemment regrettable que vous ayez omis de citer le deuxième paragraphe de l’article 10 qui dispose :
« il appartient au Chef, à tous les échelons, de veiller aux intérêts de ses subordonnés et de rendre compte, par la voie hiérarchique, de tout problème de caractère général qui parviendrait à sa connaissance. »
Or, force est de constater que le commandement a failli totalement à cette mission, ce qui a conduit les militaires à organiser eux-mêmes la défense de leurs intérêts.
Quelques exemples récents illustrent cette
démission du commandement, voire du Ministre :
Qui a défendu les anciens militaires qui se sont vus pendant des années appliquer des retenues sur leurs allocations de chômage, sous prétexte qu’ils percevaient une pension de retraite ?
Cette défense a été assurée, aux frais des personnes concernées, par deux associations : l’AOC et l’UNCAM.
Qui a informé les militaires qu’ils pouvaient, au moment de prendre leur retraite, bénéficier d’une annuité supplémentaire par enfant élevé, en application d’un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes et du Conseil d’Etat (Arrêt GRIESMAR) ?
Sur ce point, non seulement le commandement
est resté silencieux, mais le service des pensions a tout mis en oeuvre pour refuser l’application de cette mesure.
Qui a prévenu les militaires de l’arrêt CHOUKROUN et de l’ordonnance de référé du Tribunal Administratif de TOULOUSE ?
Seule l’ADEFDROMIL a pallié cette carence de la hiérarchie en publiant, sur son site, ces décisions assorties des commentaires juridiques adéquats.
Elle continuera à le faire d’autant plus que, tant la jurisprudence communautaire que la jurisprudence nationale, lui en donne explicitement le droit, à moins que Madame La Ministre de la Défense, saisie d’un recours gracieux contre votre note, l’annule purement et simplement
sans attendre une inéluctable annulation par le Conseil d’Etat.
Avec notre parfaite considération.
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Note du Préfet MARLAND