MINISTERE DE LA DEFENSE
Cabinet du Ministre
Paris, le 28 Nov 02 – 016119
DEF/CAB/SDBC/CPAG
NOTE
A l’attention des
« destinataires in fine »
OBJET : Adhésion à une association régie par la loi du 1er juillet 1901
REFERENCE : Article 10 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.
L’article 10 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, précise que « l’existence de groupements professionnels militaires à caractère syndical ainsi que l’adhésion des militaires en activité de service à des groupements professionnels sont incompatibles avec les règles de la discipline militaire »
L’Association de défense des droits des militaires (ADEFDROMIL) a pour objet : « l’étude et la défense des droits, des intérêts matériels, professionnels et moraux, collectifs ou individuels des militaires relevant de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ». Son objet confère à cette association un caractère syndical.
En conséquence, les destinataires de la présente note prendront toutes les mesures qu’ils jugeront utiles afin d’informer les militaires en activité de service relevant de leur autorité qu’ils ne peuvent adhérer à cette association, sous peine de sanctions disciplinaires. De plus, il conviendra d’inviter ceux dont l’appartenance à l’ADEFDROMIL serait connue, à en démissionner, faute de quoi il vous appartiendra d’engager une procédure disciplinaire à leur encontre.
Le directeur du cabinet civil et militaire
Philippe MARLAND