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24 septembre 2019
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24 septembre 2019
La responsabilité fautive de l’Etat peut être recherchée en complément de l’octroi d’une pension d’invalidité en cas de faute commise
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MDMH AVOCATS portait hier devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité n° 2019-803 relative aux dispositions de l’alinéa 2
24 septembre 2019
Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port