Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l’article 706-16-1 du code de procédure pénale
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juin 9, 2019
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Décret n° 2019-548 du 31 mai 2019 pris pour l’application de l’article 29 de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier
Arrêté du 15 mai 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (ingénieurs d’études et de fabrications) Source:
Arrêté du 29 avril 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d’administration de l’Etat) Source: JORF
Question écrite n° 09755 de M. Philippe Bonnecarrère (Tarn – UC) publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 – page 1761 M.
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