juin 4, 2017

Commission nationale de l’informatique et des libertés. Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d’identité et relatif aux conditions de recueil et de conservation des empreintes digitales du demandeur de carte nationale d’identité (demande d’avis n° AV 16028500)

Délibération n° 2017-058 du 16 mars 2017 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 55-1397 du

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