juillet 19, 2016

Etat d’urgence

Le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont présenté un projet de loi prorogeant l’application de la loi n° 55‑385

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N° 3923 – Rapport de M. François Scellier sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Autriche relatif au statut juridique des personnels de l’armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane (n°3722).

N° 3923 – Rapport de M. François Scellier sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement

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