DIRECTION GÉNÉRALE DE L’ARMEMENT : direction des ressources humaines ; sous-direction de la gestion statutaire et de la réglementation ;
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octobre 20, 2013
Commission de la défense nationale et des forces armées Mercredi 2 octobre 2013 Séance de 16 heures 30 Compte rendu n° 4
Le droit d’habitation du conjoint survivant est limité au logement qu’il occupait avec le défunt à l’époque de son décès.
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STRUCTURE INTÉGRÉE DU MAINTIEN EN CONDITION OPÉRATIONNELLE DES MATÉRIELS AÉRONAUTIQUE DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE : direction. DÉCISION N° 201111/DEF/SIMMAD/DIR
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