Question écrite n° 18818 de M. Michel Boutant (Charente – SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 – page 1427 M.
12 septembre 2011
septembre 12, 2011
En vertu de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce le police municipale en
12 septembre 2011
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12 septembre 2011
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12 septembre 2011
Avis de parution
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