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octobre 15, 2008
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Le 23 octobre 2007 le tribunal correctionnel d’Auxerre a formulé une demande d’avis à la Cour de cassation rédigée ainsi :
Suite à une erreur informatique dans la codification de la zone de résidence, un officier M.A. a perçu l’indemnité de
Décret du 13 octobre 2008 portant affectation d’officiers généraux (JORF n°0241 du 15 octobre 2008 texte n° 56)
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