Procédure. Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de
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Bon à savoir
Permis de conduire. Le médecin qui déclare le titulaire d’un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l’intéressé
Logement. Les enfants en situation de garde alternée doivent être pris en compte pour le calcul de l’aide personnalisée au logement
Étrangers. L’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, alors que l’étranger dispose de la faculté de demander la désignation d’office d’un avocat, n’a
Procédure. Office du juge du référé-liberté. L’existence d’une atteinte grave et manifestement illégale à des libertés fondamentales s’apprécie en tenant
Étrangers. Le Conseil d’État précise le régime contentieux applicable lorsqu’une décision de refus de séjour est pris en même temps
Compétence. Le juge administratif est compétent pour ordonner une expertise afin de déterminer la propriété – publique ou privée –
Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 portant diverses mesures de dématérialisation et de modernisation des procédures relatives à l’immatriculation des véhicules
Publié le 07 août 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Laisser stationner son véhicule devant son
Le conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes : Sur proposition de la ministre des armées : – M.
Décret n° 2017-1226 du 2 août 2017 portant diverses dispositions relatives à la profession d’avocat Source: JORF n°0181 du 4
Procédure. Lorsqu’il est saisi de conclusions recevables tendant au versement d’une indemnité pour réparation du préjudice subi en raison de
Procédure contentieuse. Ni le principe d’impartialité qui s’impose à toute juridiction ni aucune règle générale de procédure ne s’opposent à
Permis de conduire. Le médecin qui déclare le titulaire d’un permis de conduire inapte à la conduite doit informer l’intéressé
La Cour de justice de l’Union européenne va, en effet, très prochainement se prononcer sur la portée territoriale du droit
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