Bon à savoir

Publié le 10 octobre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) La Commission d’enrichissement de la langue

Procédure. Le montant de l’amende pour recours abusif dont le juge administratif peut assortir sa décision relève de son pouvoir souverain

Un vendeur occasionnel sur internet n’est pas toujours un professionnel Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour de

Procédure. Si les dispositions de l’article R. 732-1 du CJA confèrent aux parties le droit de présenter des observations orales, elles

Enseignement. Fonction publique. S’il n’appartient pas au juge de contrôler l’appréciation portée par le jury d’un concours sur la prestation d’un

  Lire la lettre de la Fonction publique n° 67 septembre 2018 au format pdf:

Publié le 27 septembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Les victimes de violences d’ordre psychologique,

Compte Facebook pour un groupe fermé, conversation privé Pour la Cour de cassation, les propos diffusés sur un compte Facebook

La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté un projet de loi portant ratification de l’ordonnance n° 2018-310

Services payants préinstallés sur une carte SIM : pratique commerciale déloyale Pour la Cour de justice de l’UE, la mise

Lire la circulaire au format pdf: