8 mars 2019
Bon à savoir
Google condamné pour clauses abusives Par un jugement du 12 février 2019, le TGI de Paris a déclaré abusives et
7 mars 2019
La secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte
7 mars 2019
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d’un bien ou d’un service qui communiquent à l’administration les informations permettant
6 mars 2019
Fausse mention du directeur de la publication : rappel en cassation de la LCEN Dans un arrêt du 22 janvier
5 mars 2019
Rapport annuel du Défenseur des droits : présentation devant la commission des lois Mercredi 3 avril à 9h30, Jacques Toubon,
3 mars 2019
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur les motifs ayant conduit à prononcer, sur le fondement
26 février 2019
Publié le 06 février 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) L’absence de signature préalable d’une convention
24 février 2019
Question écrite n° 07564 de Mme Esther Benbassa (Paris – CRCE-R) publiée dans le JO Sénat du 01/11/2018 – page 5540 Mme
24 février 2019
Question écrite n° 07341 de M. Cédric Perrin (Territoire de Belfort – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 18/10/2018 –
21 février 2019
Le Conseil d’État rejette des demandes tendant à ce qu’il ne soit plus fait usage de lanceurs de balle de
19 février 2019
Sur Legalis.net: Purepeople.com : seule la personne concernée peut décider de dévoiler sa vie privée
Purepeople.com : seule la personne concernée peut décider de dévoiler sa vie privée Dans un arrêt du 25 janvier 2019,
18 février 2019
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire) NOR: JUSC1826813D Publics concernés : membres du Conseil
17 février 2019
L’on dit que se battre pour une cause juste est déjà une victoire mais il est des causes pour lesquelles
16 février 2019
Publié le 30 janvier 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Tant que l’enfant est mineur (- de
15 février 2019
Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port