Question écrite N°26362 de M. Hillmeyer Francis (Union pour la Démocratie Française – Haut-Rhin) publiée au JO le 13/10/2003 page 7571.
M. Francis Hillmeyer attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les amendes forfaitaires majorées des contraventions à l’arrêt ou au stationnement, non payées dans le délai requis de trente jours. Ces contraventions relevées à l’encontre du conducteur entre dans quatre cas différents : cas n° 1 : amende forfaitaire 11 euros – amende forfaitaire majorée 33 euros ; cas n° 2 : amende forfaitaire 35 euros – amende forfaitaire majorée 75 euros ; cas n° 3 : amende forfaitaire 68 euros – amende forfaitaire majorée 180 euros ; cas n° 4 : amende forfaitaire 135 euros – amende forfaitaire majorée 375 euros. Force est donc de constater que le taux de majoration des amendes forfaitaires n’est pas identique selon la catégorie de contravention. Ce qui est paradoxal, c’est que le contrevenant récalcitrant à payer, qui aura commis une infraction bénigne (défaut de ticket, dépassement du temps de stationnement), verra son amende triplée (cas 1), tandis qu’une personne verbalisée pour stationnement devant une entrée carrossable, devant un arrêt d’autobus ou sur une piste cyclable verra son amende majorée à un taux multiplicateur de 2,14 (cas 2). L’amende forfaitaire la plus élevée (cas 4, stationnement dans un couloir de bus ou sur un emplacement réservé aux GIG-GIC) connaît quant à elle un taux multiplicateur de 2,78. Il serait logique que les contrevenants récalcitrants en matière de paiement de l’amende forfaitaire soient pénalisés à un taux identique quel que soit le cas de contravention auquel ils ont été condamnés. Il lui demande en conséquence s’il compte prendre des mesures en ce sens. – Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée au JO le 31/08/2004 page 6863.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, a l’honneur d’indiquer à l’honorable parlementaire que le montant des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires majorées est pour l’essentiel inchangé depuis 1986, sous réserve d’une adaptation des montants intervenue lors du passage à l’euro. S’il est vrai que les taux multiplicateurs existant entre les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires majorées diffèrent selon la classe de contravention, ces différences s’expliquent par la nécessité, d’une part, de fixer des montants d’amende comportant des chiffres ronds et facilement mémorisables et, d’autre part, de prévoir des amendes majorées suffisamment dissuasives pour inciter le contrevenant à s’acquitter volontairement de l’amende forfaitaire initiale. C’est la raison pour laquelle le plus fort taux multiplicateur concerne les amendes forfaitaires correspondant aux contraventions de la première classe, l’amende passant de 11 à 33 euros. Il n’est dans ces conditions pas envisagé de modifier les règles actuellement applicables en la matière.