Changement d’appellation de la gendarmerie de l’air : arrêté du 28 février 2025 publié

Arrêté du 28 février 2025 tirant les conséquences du changement d’appellation de la gendarmerie de l’air et modifiant diverses dispositions réglementaires

• Article 1

  Dans toutes les dispositions réglementaires énumérées en annexe du présent arrêté, les mots : « gendarmerie de l’air » sont remplacés par les mots : « gendarmerie de l’air et de l’espace ».

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    LISTE DES DISPOSITIONS COMPORTANT LES MOTS : « GENDARMERIE DE L’AIR »

     

     

    Arrêté du 19 septembre 1990 relatif à l’informatisation du suivi des demandes d’autorisation d’accès dans le domaine militaire de la cité de l’air	Article 3
    Arrêté du 25 juillet 1994 relatif à la mise en œuvre du traitement automatisé d’informations nominatives ayant pour objet la gestion des laissez-passer des véhicules dans les organismes de l’armée de l’air	Article 1er
    	Article 3
    	Article 5
    Arrêté du 30 juin 2005 modifié relatif aux délégations de pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors	Article 1er
    Arrêté du 9 mars 2009 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au suivi du temps de travail des personnels et au contrôle et à la gestion des accès dans les établissements de la direction générale de l’armement, du service de soutien de la flotte et de la cité de l’air (base aérienne 117)	Article 3
    Arrêté du 4 août 2010 modifié fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l’organisation de la commission prévue à l’article L. 4136-3 du code de la défense	Annexe III
    Arrêté du 5 mai 2011 fixant la liste des actes délégués par le ministre de la défense et des anciens combattants au ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration relatifs à la gestion des techniciens supérieurs d’études et de fabrications en fonctions au ministère de l’intérieur	Annexe
    Arrêté du 5 avril 2012 modifié relatif à la répartition des sous-officiers de gendarmerie par subdivision d’arme, par branche ou par spécialité et fixant les branches et spécialités au sein desquelles l’avancement intervient de façon distincte	Annexe
    Arrêté du 14 décembre 2012 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de l’intérieur en matière d’administration et de gestion du personnel militaire de la gendarmerie nationale	Articles 1er à 7
    	Articles 9 à 12
    	Articles 15 à 15-3
    Arrêté du 11 avril 2013 modifié portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SETRADER	Annexe
    Arrêté du 6 janvier 2014 relatif à l’organisation et au service de la gendarmerie de l’air	Intitulé
    	Articles 1er à 8
    Arrêté du 28 décembre 2015 modifié fixant par catégorie la liste des emplois ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité de fonction et de responsabilités des militaires de la gendarmerie nationale	Annexe I
    	Annexes III à V
    	Annexe VII
    Arrêté du 24 octobre 2017 modifié relatif au franchissement des frontières par les personnes et les marchandises sur les aérodromes	Article 7
    Arrêté du 30 décembre 2019 modifié fixant par groupes la liste des emplois de la gendarmerie nationale ouvrant droit à l’attribution de l’indemnité spécifique de haute responsabilité	Annexe
    Arrêté du 2 juin 2020 modifié fixant la liste des formations administratives de la gendarmerie nationale	Article 1er
    Arrêté du 24 décembre 2021 modifié fixant les conditions de délivrance du diplôme d’arme aux sous-officiers de gendarmerie	Article 3
    Arrêté du 11 mai 2023 fixant le nombre maximal d’emplois ouvrant droit à la prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale	Annexe
    Arrêté du 13 juillet 2023 fixant la liste des inscriptions portées sur les agrafes de la médaille de la défense nationale	Annexe
    Arrêté du 9 novembre 2023 modifié fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la balise 3 de la prime de parcours professionnels des militaires sont attribués aux sous-officiers de la gendarmerie nationale	Article 10
    	Annexe I
    Arrêté du 10 janvier 2024 portant délégation de signature du ministre de l’intérieur et des outre-mer	Article 1er
    Décision du 10 avril 2024 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d’eux	Annexe