Arrêté du 13 novembre 2024 : modification des règles du conseil de direction DGSE

Arrêté du 13 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux règles de saisine et de fonctionnement du conseil de direction de la direction générale de la sécurité extérieure

• Article 1

  L’article 3 de l’arrêté du 2 octobre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 3.-Le directeur de l’administration ou le directeur chargé des affaires de sécurité saisit le président du conseil de direction. »

• Article 2

  L’article 4 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 4.-I.-Le président du conseil de direction convoque les membres du conseil de direction dix jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la tenue du conseil.
  « La convocation comporte l’indication de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la réunion accompagnée des documents s’y rapportant. Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.
  « II.-L’administration convoque le fonctionnaire ou l’agent contractuel concerné par lettre avec accusé de réception ou contre récépissé en indiquant :
  « 1° La date, l’heure, le lieu et les motifs de la convocation ;
  « 2° Son droit à communication de l’intégralité de son dossier individuel ;
  « 3° La possibilité de présenter des observations écrites ;
  « 4° La possibilité d’être assisté par un agent de la direction générale de la sécurité extérieure.
  « III.-Le chef du service du fonctionnaire ou de l’agent contractuel concerné participe au conseil de direction. En cas d’empêchement, il désigne son représentant. »

• Article 3

  Au quatrième alinéa de l’article 5 du même arrêté, les mots : « un membre de la direction de l’administration », sont remplacés par les mots : « une personne désignée par le président du conseil de direction ».

• Article 4

  Les procédures en cours à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l’entrée en vigueur du présent arrêté.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

• Article 6

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.