Délégation de signature au SNEAV – Décision du 12 novembre 2024

Décision du 12 novembre 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes d’autorisation de voyage)

• Article 1

  Délégation est donnée à M. Laurent SIAM, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes d’autorisation de voyage, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à M. Lionel EDMOND, commissaire divisionnaire de police, adjoint au chef du service, chef du département exploitation, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur :
  1° A l’exception des décrets, tous actes, arrêtés, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l’exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
  2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d’autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l’engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l’étranger, dans la limite de leurs attributions.

• Article 2

  Délégation est donnée à M. Séverin KOFFI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département de soutien, et, en son absence ou en cas d’empêchement, à Mme Julie AYMARD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe du chef du département de soutien, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, les correspondances courantes et les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes d’autorisation de voyage en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05003075), notamment toutes pièces comptables concernant l’engagement des dépenses de ce centre de coût, ainsi que les ordres de mission en France et à l’étranger, dans la limite de ses attributions.

• Article 3

  Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions :
  M. Sébastien MONHAROUL, ingénieur des systèmes d’information et de communication hors classe, chef du pôle « systèmes d’information et de communication – responsable de la sécurité des systèmes d’information » ;
  Mme Karine DORIVAL, commandant de police, chef de l’unité de criblage ;
  M. Michael JANNEAU, commandant de police, chef du bureau de suivi d’activité et du contentieux.

• Article 4

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.