Décret 2024-994 : attributions du ministre délégué auprès du ministre des Armées

Décret n° 2024-994 du 7 novembre 2024 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants

• Article 1

  M. Jean-Louis THIÉRIOT, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants traite, par délégation du ministre des armées et des anciens combattants, des affaires relatives aux anciens combattants et à la mémoire que celui-ci lui confie.
  Il accomplit toute autre mission que le ministre des armées et des anciens combattants lui confie.

• Article 2

  Pour l’exercice de ses attributions, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants dispose des services placés sous l’autorité du ministre des armées et des anciens combattants ou dont il dispose.

• Article 3

  Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants reçoit délégation du ministre des armées et des anciens combattants pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

• Article 4

  Le Premier ministre, le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.