Décision du 12 juillet 2024 : Délégation de signature à la direction des territoires et de l’environnement

Décision du 12 juillet 2024 portant délégation de signature (direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement)

• Article 1

  Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets :
  1. M. Arnaud Bompas, administrateur de l’Etat, adjoint à la cheffe du service de l’aménagement des territoires et de l’immobilier, dans la limite des attributions du service ;
  2. Mme Elisabeth Pons, administratrice de l’Etat, adjointe au sous-directeur du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  3. M. Emmanuel Lacroix, administrateur de l’Etat, adjoint au sous-directeur Balard, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  4. Mme Emma Dousset, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur des risques, de l’environnement et du développement durable, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  5. M. Brice Bourguignon, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au sous-directeur de la synthèse et du pilotage financier, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  6. M. Vincent Rossi, agent sur contrat, chef du bureau du pilotage et du financement de la politique du logement, pour les actes relevant des garanties d’occupation ;
  7. M. Olivier Gloaguen, ingénieur civil de la défense, chef du bureau de la qualité du parc et de la gestion locative, pour les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de construction nouvelle et de rénovation du contrat « Ambition logement ».

• Article 2

  Délégation est donnée à Mme Claire Chaussec, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef du bureau des installations classées de la sous-direction des risques, de l’environnement et du développement durable, à l’effet de signer, au nom du ministre, les récépissés des demandes liées aux installations classées pour la protection de l’environnement et aux installations, ouvrages, travaux et activités.

• Article 3

  Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du ministre, les actes suivants :

  – les décisions d’attribution de logements dont la gestion lui est confiée ;
  – les décisions d’application des astreintes relatives aux occupants indus des logements et tous actes y afférents ;
  – les décisions de maintien dans les lieux au-delà d’un délai de six mois ;
  – la saisine de l’administration des domaines pour les prises à bail de logements concédés par nécessité absolue de service ou faisant l’objet de convention d’occupation précaire avec astreinte :

  1. M. David Martin, directeur de l’établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
  2. M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l’établissement territorial du logement en Ile-de-France jusqu’au 31 juillet 2024 ;
  3. M. le lieutenant-colonel Arnaud Boné, adjoint au directeur de l’établissement territorial du logement en Ile-de-France, à compter du 1er août 2024.

• Article 4

  Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer, au nom du ministre, les validations techniques des programmes de travaux et des études de conception des projets de rénovation, et les acceptations de logements dans le cadre des travaux de rénovation et des constructions neuves du contrat « Ambition Logement », dans la limite de leur ressort territorial :
  1. M. David Martin, directeur de l’établissement territorial du logement en Ile-de-France ;
  2. M. le lieutenant-colonel François-Thomas Baraton, adjoint au directeur de l’établissement territorial du logement en Ile-de-France jusqu’au 31 juillet 2024 ;
  3. M. le lieutenant-colonel Arnaud Boné, adjoint au directeur de l’établissement territorial du logement en Ile-de-France, à compter du 1er août 2024 ;
  4. M. Fabrice Maillart, directeur de l’établissement territorial du logement de Metz ;
  5. M. Eric Hondemarck, adjoint au directeur de l’établissement territorial du logement de Metz ;
  6. Mme Magalie Aucuit, directrice de l’établissement territorial du logement de Lyon ;
  7. Mme Gwladys Morales-Remy, adjointe à la directrice de l’établissement territorial du logement de Lyon ;
  8. M. Christophe Suchier, directeur de l’établissement territorial du logement de Toulon ;
  9. M. Nicolas Gondran, adjoint au directeur de l’établissement territorial du logement de Toulon ;
  10. M. Lionel de Fritsch, directeur de l’établissement territorial du logement de Bordeaux ;
  11. Mme Virginie Caron, adjointe au directeur de l’établissement territorial du logement de Bordeaux ;
  12. Mme Catherine Taillard, directrice de l’établissement territorial du logement de Rennes ;
  13. M. Sébastien Yon, adjoint au directeur de l’établissement territorial du logement de Rennes.

• Article 5

  La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.