Arrêté du 5 juillet 2024 sur l’organisation du service d’infrastructure de la défense

Arrêté du 5 juillet 2024 portant organisation du service d’infrastructure de la défense

• Article 1

  Le service d’infrastructure de la défense comprend :
  I. – Une direction centrale composée du :
  1° Service « stratégie et prospective » ;
  2° Service « investissements » ;
  3° Service « maintenance et patrimoine » ;
  4° Service « ressources humaines, métiers et compétences » ;
  5° Service « pilotage et performance ».
  Chacun de ces services, pour les domaines relevant de ses attributions, contribue à l’élaboration des stratégies ministérielles et s’assure de leur déclinaison au sein du service d’infrastructure de la défense.
  Ils sont également chargés d’élaborer les directives et les méthodes des domaines relevant de leurs attributions et d’en piloter la mise en œuvre et sont responsables des systèmes d’information de leur périmètre.
  II. – Des organismes extérieurs directement subordonnés au directeur central :
  1° Les établissements du service d’infrastructure de la défense, lesquels intègrent les unités de soutien de l’infrastructure de la défense qui sont déployées auprès des bases de défense ;
  2° Les directions d’infrastructure de la défense ;
  3° Le centre d’expertise des techniques de l’infrastructure de la défense ;
  4° Le centre national de production d’infrastructure de la défense ;
  5° L’académie ministérielle de l’infrastructure, comprenant l’école nationale supérieure des ingénieurs de l’infrastructure militaire.
  Les missions, l’organisation et le fonctionnement des organismes extérieurs sont fixés par instruction.

• Article 2

  Le service d’infrastructure de la défense est dirigé par un directeur central.
  Relèvent directement de son autorité :
  1° La mise en œuvre des attributions incombant au service d’infrastructure de la défense au titre de l’organisation définie par l’arrêté du 20 août 2015 susvisé ;
  2° L’élaboration de la stratégie d’intervention du service d’infrastructure de la défense pour le soutien et l’appui aux engagements opérationnels.

• Article 3

  Le service « stratégie et prospective » élabore la stratégie du service d’infrastructure de la défense. Il applique les stratégies ministérielles dans les domaines de la transition écologique, du numérique et de l’innovation. En lien avec les états-majors, directions et services, il conduit des études prospectives relatives aux infrastructures de la défense. Il est l’interlocuteur des organismes en relation avec la direction centrale du service d’infrastructure de la défense.
  A ce titre, il :
  1° Conduit le dialogue avec les états-majors, directions et services dans le domaine infrastructure, les conseille et les assiste dans l’orientation de leurs projets de grande ampleur et dans l’élaboration des schémas directeurs ;
  2° Pilote la transformation en matière d’organisation et de numérique ;
  3° Supervise le traitement des affaires juridiques du service d’infrastructure de la défense, à l’exception du contentieux de la commande publique.

• Article 4

  Le service « investissements » met en œuvre la politique immobilière du ministère dans les domaines relevant des investissements d’infrastructures.
  I. – A ce titre, il :
  1° Assure la direction de programme pour les opérations de grande ampleur dont les critères de coût, de complexité et de délai sont fixés par instruction ;
  2° Pilote les opérations d’investissement ;
  3° Conseille les états-majors, directions et services en matière d’expression des besoins et de suivi des opérations programmées.
  II. – Il comprend notamment la sous-direction « nucléaire et dissuasion », qui :
  1° Exerce les missions dévolues au service « investissements » dans le domaine spécifique du nucléaire et de la dissuasion ;
  2° Participe à la sûreté nucléaire des opérations dans le cadre de la responsabilité de l’autorité de conception, au sens de l’arrêté du 20 août 2015 susvisé ;
  3° Contrôle la prise en compte des exigences spécifiques à la sécurité nucléaire et au respect du soutien des forces nucléaires ;
  4° Pilote, pour les infrastructures et installations liées au nucléaire et à la dissuasion, les opérations d’investissement, de maintien en condition opérationnelle, d’exploitation et de démantèlement dans le domaine de compétence du service d’infrastructure de la défense. A ce titre, elle fixe et mesure les objectifs des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense ;
  5° Coordonne le processus de gestion de crise à caractère nucléaire au sein du service d’infrastructure de la défense.

• Article 5

  I. – Le service « maintenance et patrimoine » met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant de la maintenance, de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, de l’eau et de l’énergie, à l’exception des produits pétroliers et énergies relevant de la compétence du service de l’énergie opérationnelle, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l’inventaire du domaine immobilier.
  A ce titre, il :
  1° Elabore la politique de maintenance des infrastructures ;
  2° Participe à l’inscription en programmation des opérations de maintenance et s’assure de la conduite de celles-ci par les organismes extérieurs ;
  3° Valide les régimes des infrastructures de tir et veille, le cas échéant, à leur prise en compte dans les servitudes d’utilité publique ;
  4° Pilote et coordonne l’action des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense pour les procédures relatives aux servitudes réglementaires et aux servitudes d’utilité publique dont bénéficient les installations de défense et les installations intéressant la défense nationale mentionnées à l’article L. 5111-5 du code de la défense. Elle prend les actes afférents à ces procédures, sous réserve des attributions des autres autorités du ministère ;
  5° Est responsable de l’instruction, de la mise en œuvre et du respect des procédures liées aux actes domaniaux et contribue à la prise en compte des problématiques de pollutions pyrotechnique et industrielle en ce qui concerne le volet domanial associé.
  II. – Au titre de la fonction « énergie, eau et environnement », en cohérence avec les directives du haut fonctionnaire au développement durable, il :
  1° Participe à l’élaboration et met en œuvre la politique relative à l’approvisionnement, au stockage et à l’acheminement de l’énergie, hors les produits pétroliers et énergies relevant de la compétence du service de l’énergie opérationnelle, et de l’eau passant par des installations fixes d’infrastructure ;
  2° Exerce les fonctions d’acheteur d’énergie pour l’ensemble du ministère, hors produits pétroliers et énergies relevant de la compétence du service de l’énergie opérationnelle ;
  3° Pilote la filière métier relative à la gestion et à l’exploitation des installations classées relevant du service ;
  4° Anime et coordonne les actions des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense dans les procédures relatives à la préservation de la biodiversité ;
  5° Définit les orientations en matière de prévention dans l’acte de construire ;
  6° Traite de toutes les questions relatives aux procédures de dépollution, pyrotechnique et industrielle, des emprises relevant du ministère. Elle définit les orientations en matière de documentation dans ce domaine et en assure le suivi ;
  7° Pilote la filière métier relative à l’énergie et à l’eau et anime les réseaux métier « énergie, eau et environnement » des organismes extérieurs du service d’infrastructure de la défense, sans préjudice des attributions du service de l’énergie opérationnelle.

• Article 6

  Le service « ressources humaines, métiers et compétences », dans le cadre de la politique de ressources humaines du ministère :
  1° Assure la conduite des travaux ministériels métiers dont la responsabilité est confiée au service d’infrastructure de la défense ;
  2° Est responsable de l’organisation des ressources humaines du service d’infrastructure de la défense et des recrutements, exprime les besoins et assure la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences en définissant les parcours professionnels, de compétences et de formation ;
  3° Définit la politique de formation spécifique aux métiers de l’infrastructure et en assure l’application ;
  4° Est responsable de la gestion et de l’administration des corps d’ingénieurs relevant du service d’infrastructure de la défense ainsi que de la programmation du budget opérationnel de programme correspondant à la masse salariale de ces corps d’ingénieurs ;
  5° Participe à l’administration et à la gestion du personnel militaire autre que celui mentionné au 4° et du personnel civil employés au sein du service et met en œuvre le dialogue social, sous réserve des attributions confiées dans ce domaine aux directions et services gestionnaires concernés ;
  6° Représente le service d’infrastructure de la défense dans les instances de dialogue compétentes.

• Article 7

  I. – Le service « pilotage et performance » pilote les activités relatives aux finances, aux comptabilités et aux achats et en mesure la performance.
  A ce titre, il :
  1° Assiste les responsables d’ensemble de programmation dans les travaux de programmation militaire et entretient à leur profit le suivi physico-financier des besoins programmés dans le domaine des infrastructures ;
  2° Contribue pour le service d’infrastructure de la défense aux travaux de programmation, de gestion, d’exécution budgétaire et comptable et met en œuvre le contrôle interne afférent ;
  3° S’assure de l’exécution du plan de commande du service d’infrastructure de la défense et de sa cohérence physico-financière ;
  4° Pilote les travaux en matière de valorisation comptable des biens immobiliers affectés au ministère ;
  5° Contribue à l’élaboration de la politique et des stratégies des achats d’infrastructure du ministère et supervise le traitement du contentieux de la commande publique.
  II. – Il comprend notamment la sous-direction « contrôle de gestion, performance et données », qui :
  1° Définit, en lien avec les états-majors, directions et services, les objectifs de performance du service d’infrastructure de la défense et en assure la mesure ;
  2° Détermine et coordonne les actions relatives aux processus qualité, à la maîtrise des risques et à la valorisation des données infrastructures.

• Article 8

  En matière de soutien aux infrastructures opérationnelles, la direction centrale du service d’infrastructure de la défense est chargée :
  1° D’assurer, au profit de l’état-major des armées, la responsabilité du soutien au stationnement, avec l’appui des états-majors, directions et services concernés ;
  2° De participer aux travaux d’élaboration du contrat opérationnel du service d’infrastructure de la défense ;
  3° De coordonner la préparation opérationnelle et les actions du service d’infrastructure de la défense en matière d’opérations extérieures et d’engagements opérationnels sur le territoire national ;
  4° D’établir la stratégie de passation des marchés d’acquisition, d’exploitation et de maintien en condition des équipements concourant au soutien au stationnement ;
  5° De suivre la disponibilité opérationnelle des installations indispensables aux missions stratégiques des armées dans les domaines de la dissuasion, de la sécurité aérienne et des transmissions.

• Article 9

  L’arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation du service d’infrastructure de la défense est abrogé.

• Article 10

  Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2024.

• Article 11

  Le directeur central du service d’infrastructure de la défense est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.