Arrêté du 23 mai 2024 portant désignation des référents déontologues pour le personnel civil du ministère de la défense
Le ministre des armées,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 124-2, L. 124-4, L. 124-7 et L. 123-8 ;
Vu le décret n° 93-186 du 9 février 1993 modifié relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans les emplois d’inspecteur civil du ministère de la défense, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 modifié relatif au référent déontologue dans la fonction publique,
Arrête :
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Article 1
Les inspecteurs civils du ministère de la défense sont désignés pour exercer les fonctions de référent déontologue à l’égard du personnel civil du ministère.
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Article 2
Ils transmettent au secrétaire général pour l’administration la déclaration d’intérêts prévue par le décret du 28 décembre 2016 susvisé, conformément au II de l’article 8 de ce décret.
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Article 3
Le référent ministériel déontologue et alerte assure la diffusion des noms et coordonnées de ces référents déontologues par tout moyen, en particulier sur le site Intradef du ministère.
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Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 mai 2024.
Sébastien Lecornu
Source : JORF n°0124 du 30 mai 2024
Texte n° 25