Décret n° 2024-380 créant une prime de voie publique pour la police nationale

Publics concernés : les personnels actifs et policiers adjoints de la police nationale qui assurent des interventions d’urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique, exerçant dans les services listés par arrêté.
Objet : ce texte crée une prime de voie publique pour les services de police chargés des interventions d’urgence et des réponses aux sollicitations des citoyens sur la voie publique. Il prévoit également un plafond de cumul de la prime de voie publique avec la prime d’officier de police judiciaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
Notice : le présent décret instaure une prime forfaitaire versée aux personnels actifs et policiers adjoints de la police nationale affectés dans les services tels que définis par arrêté liste ministériel.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu le décret n° 2016-1261 du 27 septembre 2016 modifié relatif à l’attribution d’une prime liée à l’exercice des attributions d’officier de police judiciaire aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale ;
Vu l’arrêté n° 2022-01314 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne,
Décrète :