Décret 2024-293: Modification du régime de solde des militaires – 29/03/2024

Décret n° 2024-293 du 29 mars 2024 modifiant le décret n° 78-729 du 28 juin 1978 fixant les régimes de solde des militaires

• Article 1

  I. – Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l’évolution constatée, du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l’indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
  II. – Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 5 du même décret, le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe sont réévalués au 1er juillet 2023 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l’évolution constatée, du 1er janvier 2023 au 1er juillet 2023 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l’indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.

• Article 2

  Le décret du 28 juin 1978 susvisé est ainsi modifié :
  1° Le quatrième alinéa de l’article 3 est remplacé par l’alinéa suivant :
  « Les montants de la solde des volontaires sont réévalués à proportion du pourcentage d’évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l’indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, à la date d’effet de chaque modification de celle-ci. » ;
  2° Le deuxième alinéa de l’article 5 est remplacé par l’alinéa suivant :
  « Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué à proportion du pourcentage d’évolution de la valeur annuelle du traitement et de la solde afférents à l’indice 100 majoré, telle que fixée par le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d’hospitalisation, à la date d’effet de chaque modification de celle-ci. »

• Article 3

  Le décret n° 2022-1444 du 18 novembre 2022 portant dérogation aux règles de réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale est abrogé.

• Article 4

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.