Arrêté 9/03/2024: Composition du conseil pour anciens combattants

Arrêté du 9 mars 2024 relatif à la composition du deuxième collège du conseil départemental pour les anciens combattants et les victimes de guerre et la mémoire de la Nation

• Article 1

  En application des dispositions de l’article R. 613-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la répartition des membres du deuxième collège est fixée comme suit :

  – deux membres au plus au titre des conflits 1939-1945, d’Indochine et de Corée ;
  – dix membres au plus au titre des conflits d’Afrique du Nord ;
  – sept membres au plus au titre des opérations postérieures au 2 juillet 1964 ;
  – un membre au plus au titre des victimes d’actes de terrorisme.

• Article 2

  En cas d’insuffisance de membres dans l’une ou plusieurs des catégories fixées à l’article 1er pour atteindre le minimum de 12 membres requis par l’article R. 613-7 du même code pour le deuxième collège, la limite maximale par catégorie fixée à l’article 1er peut être dépassée.

• Article 3

  L’arrêté du 18 janvier 2011 relatif à la composition du conseil départemental pour les anciens combattants et victimes de guerre et la mémoire de la Nation est abrogé.

• Article 4

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.