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21 fév. 2024: Nouvelle délégation de signature à la DGPN et SNÉAS

Décision du 21 février 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, et à Mme Emmanuelle GUENOT, administratrice de l’Etat, cheffe de service adjointe au service national des enquêtes administratives de sécurité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer :
1° A l’exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l’exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l’engagement des dépenses de ce centre de coût.
Article 2

Délégation est donnée à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d’état-major, et à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, adjointe à la cheffe d’état-major, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, à l’exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Article 3

Délégation est donnée à M. Serge GALL, commandant divisionnaire de police, à M. Olivier METRARD et M. Pierre Yves CUP, commandants de police, chefs de division d’enquête, à M. Pierre-Franck DOUZIECH, commandant de police, et M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, à Mme Nadège LE ROY, commandant de police, à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police réserviste, adjoints aux chefs de division d’enquête, et à M. Jean-François FORNIELES, commandant de police réserviste, chargé de mission auprès du chef de la division « JO 2024 », à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, à l’exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Article 4

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, et à Mme Florence CHEMIN, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les documents relatifs à la gestion courante du service en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l’engagement des dépenses de ce centre de coût.
Article 5

La décision du 17 janvier 2024 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
Article 6

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.