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Délégation de Signature à la DGPN [Décision 20/09/2023]

Décision du 20 septembre 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,
Décide :

Article 1

Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer :
1° A l’exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, ainsi que les mémoires en défense devant les juridictions, à l’exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d’Etat, dans la limite des attributions dudit service ;
2° Les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l’engagement des dépenses de ce centre de coût.
Article 2

Délégation est donnée à M. Olivier METRARD, commandant de police, chef de division d’enquête, à Mme Catherine LECOMTE, commandant de police, cheffe d’état major, à Mme Noëlle PONTOIZEAU, capitaine de gendarmerie, cheffe d’état major adjointe, à M. Guillaume GASTARD, capitaine de gendarmerie, chef de division d’enquête adjoint, à M. Serge GALL, commandant divisionnaire de police, chef de la division Rugby 2023 et jeux Olympiques 2024, à M. Bruno PARGEMIN, commandant de police réserviste, conseiller spécial de la division Rugby 2023 et jeux Olympiques 2024, et à M. Pierre-Franck DOUZIECH, commandant de police, adjoint au chef de la division Rugby 2023 et jeux Olympiques 2024, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, à l’exception des décrets, tous actes, correspondances courantes et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Article 3

Délégation est donnée à M. Guillaume DERRE, attaché principal d’administration de l’Etat, secrétaire général, et à Mme Florence CHEMIN, attachée d’administration de l’Etat, secrétaire générale adjointe, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’intérieur et des outre-mer, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources humaines, des finances et des soutiens (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l’engagement des dépenses de ce centre de coût.
Article 4

La décision du 3 octobre 2022 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité) est abrogée.
Article 5

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.