Décret 2023-904: Modifications statutaires des militaires infirmiers – 29/09/2023

Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps des assistants médico-administratifs, des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et des aides-soignants, et militaires du rang engagés de l’armée de terre titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant.
Objet : application des revalorisations opérées pour les fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière à certains corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (assistants médico-administratifs, techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers et aides-soignants), intégration des militaires du rang engagés de l’armée de terre titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant dans le corps des aides-soignants des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) et amélioration de la lisibilité des textes octroyant des droits financiers individuels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.
Notice : ce texte permet d’une part de transposer aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) concernés des modifications statutaires et les revalorisations indiciaires prévues pour les corps homologues de catégorie B de la fonction publique hospitalière. D’autre part, il prévoit la possibilité, pour les militaires remplissant les conditions pour être recrutés dans le corps des aides-soignants relevant du statut des MITHA, de demander à être intégrés dans ce corps. Ce dispositif permet notamment l’intégration dans le corps des MITHA des anciens militaires du rang engagés de l’armée de terre titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant, servant en vertu d’un contrat dans un grade de sous-officier rattachés au corps des aides-soignants relevant du statut des MITHA. Enfin, il améliore la lisibilité des textes MITHA en plaçant dans leur décret statutaire une disposition concernant leurs droits financiers individuels et se trouvant actuellement dans un décret autonome.
Références : le décret et les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-4 ;
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 24 octobre 2022 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :