Décret n° 2023-833 du 29 août 2023 portant abrogation du décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires en service au ministère de l’équipement, du logement, des transports et du tourisme
Publics concernés : militaires occupant certains emplois au sein du ministère chargé de la mer.
Objet : abrogation du décret n° 96-644 du 16 juillet 1996 relatif à la nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s’appliquent aux rémunérations versées à compter du mois d’août 2023 .
Notice : le décret tire les conséquences de l’extension aux militaires en service au ministère chargé de la mer de la prime de commandement et de responsabilité militaire, régie par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021, en abrogeant le décret régissant l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au sein du ministère chargé de la mer.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif la prime de commandement et de responsabilité militaire ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 7 juillet 2022,
Décrète :
Fait le 29 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Thomas Cazenave
Le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Hervé Berville
Texte n° 17