ANNEXE
1° La prime de compétences spécifiques de plongeur militaire est attribuée aux plongeurs d’intervention de la gendarmerie nationale et aux plongeurs effectuant des travaux de scaphandre ou en air comprimé selon les taux mensuels suivants :
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PERSONNEL |
TAUX |
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Plongeur hyperbariste et subaquatique en unité de 4e niveau |
200 € |
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Plongeur hyperbariste et subaquatique en unité de 1er, 2e et 3e niveau |
280 € |
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Plongeur d’appui en unité de 1er, 2e, 3e ou 4e niveau |
280 € |
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Plongeur d’intervention en unité de 3e ou 4e niveau |
280 € |
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Plongeur d’intervention en unité de 2e niveau |
775 € |
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Plongeur d’intervention en unité de 1er niveau |
900 € |
;
2° La prime de compétences spécifiques de dépiégeage militaire est attribuée aux artificiers militaires de la gendarmerie nationale effectuant des travaux de dépiégeage d’engins et d’installations.
Elle donne lieu à l’attribution du taux mensuel de 175 €.
Le nombre maximal d’emplois ouvrant droit à la prime de compétences spécifiques de dépiégeage est fixé par le ministre de l’intérieur ;
3° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale sous réserve de l’accomplissement d’épreuves annuelles de contrôle de l’entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
A titre dérogatoire, si l’accomplissement de ces épreuves n’a pu être effectué en cours d’année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l’autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de l’intérieur peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste pour une durée supplémentaire maximale de douze mois.
Passé ce délai, l’absence d’accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l’entraînement entraîne la suspension du versement de la prime.
La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste donne lieu à l’attribution des taux mensuels suivants :
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PERSONNEL |
TAUX |
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Militaires du rang |
545 € |
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Sous-officiers |
595 € |
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Officiers |
705 € |
;
4° La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé est attribuée aux militaires de la gendarmerie nationale sous réserve de l’accomplissement d’épreuves annuelles de contrôle de l’entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur.
A titre dérogatoire, si l’accomplissement de ces épreuves n’a pu être effectué en cours d’année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l’autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de l’intérieur peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé pour une durée supplémentaire maximale de douze mois.
Passé ce délai, l’absence d’accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l’entraînement entraîne la suspension du versement de la prime.
La prime de compétences spécifiques de combattant parachutiste spécialisé donne lieu à l’attribution des taux mensuels suivants :
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PERSONNEL |
TAUX |
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Militaires du rang, sous-officiers et aspirants |
350 € |
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Officiers |
415 € |
;
5° La prime de compétences spécifiques de navigation aérienne donne lieu à l’attribution à l’attribution des taux mensuels suivants :
– militaires de la gendarmerie nationale titulaires d’un brevet de catégorie 1 sous réserve de l’accomplissement d’épreuves annuelles de contrôle de l’entraînement dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l’intérieur :
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PERSONNEL |
TAUX |
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De gendarme à adjudant |
960 € |
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D’adjudant-chef à aspirant |
1 210 € |
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Sous-lieutenant |
1 265 € |
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Lieutenant et grades supérieurs |
1 495 € |
;
– militaires de la gendarmerie nationale réalisant des services aériens en vue d’obtenir un brevet de catégorie 1 :
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PERSONNEL |
TAUX |
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Militaires du rang et sous-officiers |
495 € |
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Elève-officier du personnel navigant et aspirant |
540 € |
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Sous-lieutenants et grades supérieurs |
650 € |
;
– militaires de la gendarmerie nationale titulaires d’un brevet de catégorie 3 : 1/30 de 515 € pour chaque journée au cours de laquelle il effectue un service aérien commandé.
A titre dérogatoire, si l’accomplissement de ces épreuves n’a pu être effectué en cours d’année pour raisons de service indépendantes de la volonté du militaire dûment constatées par l’autorité militaire ou pour raisons médicales dûment constatées par un médecin des armées, le ministre de l’intérieur peut autoriser le maintien de la prime de compétences spécifiques de navigation aérienne pour une durée supplémentaire maximale de douze mois.
Passé ce délai, l’absence d’accomplissement des épreuves annuelles de contrôle de l’entraînement entraîne la suspension du versement de la prime ;
6° La prime de compétences spécifiques de maintenance des aéronefs est attribuée aux mécaniciens non navigants :
– soit chargés de certifier la remise en service des aéronefs et des équipements ;
– soit directement chargés de la mise en œuvre et de la maintenance des aéronefs et exécutant effectivement les travaux correspondants.
Elle donne lieu à l’attribution des taux mensuels suivants :
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NIVEAU DE COMPÉTENCE |
TAUX |
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Elémentaire |
130 € |
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Confirmé |
150 € |
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Supérieur |
230 € |
