Avis de vacance d’un emploi de chef de service
Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er septembre 2023.
Un emploi de chef du service de l’aménagement des territoires et de l’immobilier est créé au sein de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi s’exercera au 60, boulevard du Général-Valin, 75015 Paris.
Description de la structure et des fonctions
La DTIE a été créée au 1er avril 2022. Elle élabore et met en œuvre la politique d’ensemble du ministère en matière de transition écologique, de développement des territoires militaires en accompagnement du plan de stationnement des armées, en particulier dans ses composantes immobilier, logement, prévention des risques, développement durable et environnement. Elle doit en outre faciliter les relations entre les acteurs locaux (services de l’Etat, collectivités locales, établissements publics notamment) et les organismes du ministère de la défense, et accompagner le développement de projets territoriaux. Elle assure la gestion et le suivi de l’exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Balard. La directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement est haut-fonctionnaire au développement durable du ministère.
Le ministère des armées est le premier occupant des biens de l’Etat. D’une taille exceptionnelle, son domaine immobilier est très diversifié : majoritairement des biens dédiés à des usages opérationnels (espaces d’entraînement, ports, bases aériennes, casernes et quartiers accueillant les forces armées), mais aussi des emprises techniques (centres d’essais) et des bâtiments tertiaires (bureaux, logements, hébergements, ensembles d’alimentation). Il comprend également un patrimoine historique, notamment des lieux de mémoire. La spécificité de ses activités explique que le ministère des armées dispose d’une certaine autonomie de gestion du parc immobilier qu’il occupe.
La DTIE assure, pour le compte du secrétaire général pour l’administration, la fonction de responsable de la politique immobilière qui doit répondre aux besoins armées et service en matière domaniale, d’infrastructure, de logement et d’environnement. Elle contribue au rayonnement du ministère des armées au niveau national et territorial.
La loi de programmation militaire (LPM) 24-30 fixe un nouveau cadre de priorités ministérielles. Les enjeux sont importants afin d’adapter les infrastructures opérationnelles aux missions des armées, d’assurer la performance d’occupation et la transition énergétique et environnementale du parc immobilier et la maintenance de ses infrastructures, d’améliorer les conditions de vie et de travail eu égard aux conditions particulières d’exercice du métier militaire pour le personnel comme leur famille et de valoriser le domaine public de l’Etat affecté au ministère des armées en tant que gestionnaire d’actifs.
Pour répondre à ces enjeux, l’organisation de la DTIE évolue. Cette évolution s’opère en parallèle d’une transformation du service infrastructure de la défense, service spécialisé assurant la maîtrise d’ouvrage et la maintenance de l’infrastructure de défense, gestionnaire du parc, en déclinaison des orientations politiques et instructions déclinées par la DTIE.
La DTIE comprend :
– le service de l’aménagement des territoires et de l’immobilier (SATI) ;
– la sous-direction des risques, de l’environnement et du développement durable (SDREDD) ;
– la sous-direction du logement (SDL) ;
– la sous-direction « Balard » (SDBA) ;
– la sous-direction de la synthèse et du pilotage financier (SDSPF).
Le service de l’aménagement des territoires et de l’immobilier (SATI) est créé par regroupement d’entités existantes afin de prendre en compte les hypothèses de stationnement accompagnant la LPM et d’en décliner la stratégie immobilière associée, ainsi qu’en lien, l’accompagnement ou le pilotage des projets de valorisation et/ou de développement territorial, la bonne inscription et l’articulation avec l’action des services de l’Etat au niveau local, la contractualisation avec des collectivités ou organismes partenaires, l’animation du réseau d’un réseau local d’acteurs ou organismes ministériels diversifié, l’identification de ses effets économiques ou sociaux. Le SATI conseille et assiste les Etats-majors, directions et services dans ses domaines de compétence.
Pour ce faire, le chef de service, assisté de deux adjoints, dispose d’un effectif de 50 agents civils et militaires, essentiellement de catégorie A. Son organisation est optimisée pour des missions de conduite de projet et d’expertise adaptées aux territoires et aux projets avec les compétences en poste sur Paris et dans les territoires s’agissant des délégués régionaux et des chargés de projet de valorisation.
Au cœur d’enjeux interministériels et ministériels importants, le titulaire ou la titulaire participe à l’atteinte de la feuille de route de la DTIE. Le nouveau service devra être en capacité de délivrer très vite tout en mettant en œuvre sa nouvelle organisation et en faisant évoluer ses méthodes de travail vers une professionnalisation du mode projet en particulier.
Le chef de service ou la cheffe de service sera chargé de la mise en route opérationnelle du nouveau service, de la proposition et de la conduite d’actions afin de :
– développer une vision stratégique pour anticiper ;
– mobiliser l’intelligence collective dans le travail avec les parties prenantes à tous les niveaux de la chaîne d’action pour accélérer la mise en œuvre de la politique immobilière du ministère adaptée aux enjeux locaux ;
– développer des méthodes et outils innovants pour gagner en efficience, acceptabilité et impact ;
– définir des politiques et stratégies sur la base d’indicateurs fiabilisés et de données partagées.
Profil recherché
S’agissant d’une création de poste nécessitant une forte implication et des actions de conduite de transformation de l’action publique, l’emploi s’adresse à un cadre expérimenté, fonctionnaire ou contractuel, disposant d’une formation supérieure de niveau master au minimum et ayant une expérience probante d’au moins six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur, notamment dans le secteur public.
Le candidat retenu ou la candidate retenue devra ainsi avoir une très solide connaissance et expérience en matière immobilière et être en capacité d’assurer la maîtrise d’ouvrage ou l’assistance à maitrise d’ouvrage de projet de développement immobilier ou domaniaux d’envergure (avec les compétences juridiques associées).
Ce poste suppose des qualités professionnelles suivantes :
– capacité à contribuer à la définition et à la mise en œuvre de la politique immobilière du ministère ;
– connaissance et bonne compréhension du fonctionnement des cabinets ministériels, de l’administration centrale, des services déconcentrés et notamment du corps préfectoral, des collectivités et des établissements publics ;
– capacité de dialogue, de négociation, sens politique affirmée ;
– capacité à évoluer dans un environnement complexe ;
– expérience avérée en matière de management et d’animation d’équipes pluridisciplinaire en mode projet et en particulier de projets complexes ;
– des aptitudes démontrées pour l’innovation et la transformation de l’action publique ;
– fortes qualités de rigueur, d’organisation, d’analyse, de synthèse et de proposition ;
– forte capacité d’adaptation, d’initiative et de réactivité ;
– forte réactivité et grande disponibilité.
La connaissance de l’organisation du ministère des armées serait un plus.
Conditions d’emploi
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois.
La rémunération brute globale annuelle est composée d’une part indiciaire et d’une part indemnitaire résultant de l’application de l’arrêté du 23 novembre 2022 relatif au régime indemnitaire de certains emplois supérieurs de l’Etat.
La rémunération dépend de l’expérience professionnelle du candidat et varie, pour les agents ayant la qualité de fonctionnaire selon le classement dans le corps d’origine ou le précédent emploi occupé.
A titre indicatif, l’arrêté précité prévoit pour les emplois de ce niveau une part fixe indemnitaire comprise entre 5 250 € minimum et 77 000 € maximum par an à laquelle peut s’ajouter une part variable (complément indemnitaire annuel) plafonnée à 33 000 € en fonction des résultats atteints.
Procédure de recrutement
La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
L’autorité de recrutement est le secrétaire général pour l’administration du ministère des armées.
L’emploi à pourvoir relève de l’autorité de la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement.
Envoi des candidatures :
Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes : cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr, christian.couet@intradef.gouv.fr, severine.thorin@intradef.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :
– une lettre de motivation, intégrant une vision du poste ;
– un curriculum vitae détaillé.
Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :
– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.
Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.
Recevabilité et examen des candidatures :
Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement établit une liste des candidats à auditionner.
Audition des candidats :
L’audition des candidats présélectionnés sera confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Le comité d’audition sera présidé par le secrétaire général pour l’administration ou son représentant et inclura, outre la directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement, un membre du collège des inspecteurs civils de la défense, une personne extérieure au ministère et une personnalité particulièrement qualifiée au titre de l’arrêté interministériel du 6 février 2020 susmenionné (personnalités qualifiées à siéger dans les comités d’audition pour les emplois de chefs de service).
A l’issue, le comité d’audition émettra un avis sur leur aptitude à occuper l’emploi à pourvoir et classera l’ensemble des candidats.
Information :
Les candidats non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.
Poste soumis à habilitation Très Secret (informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale).
Déontologie
Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément aux obligations déclaratives du code général de la fonction publique (Livre Ier – Titre II – chapitre II – articles L. 122-2 à L. 122-25) et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.
Cycle de formation à la prise de poste
Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux chefs de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.
Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.
Personne à contacter
Les renseignements concernant cet emploi peuvent être obtenus auprès Sylviane Bourguet, directrice des territoires, de l’immobilier et de l’environnement (tél. : 09-88-68-65-04 ; courriel : sylviane.bourguet@intradef.gouv.fr).
Références
Code général de la fonction publique.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12 pour chef de service et sous-directeur.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.
Décret n° 2022-1453 du 23 novembre 2022 relatif aux conditions de classement, d’avancement et de rémunération applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Décret n° 2022-1455 du 23 novembre 2022 portant diverses dispositions applicables à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat.
Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.
Arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application à certains emplois supérieurs de la fonction publique de l’Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
Source : JORF n°0189 du 17 août 2023
Texte n° 96