Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d’une allocation pour le service militaire adapté

Décret n° 2023-731 du 8 août 2023 portant création d’une allocation pour le service militaire adapté

• Article 1

  Les volontaires stagiaires du service militaire adapté affectés au sein des unités du service militaire adapté implantées dans les espaces géographiques ultra-marins où s’appliquent les dispositions du I de l’article D. 5131-19 du code du travail perçoivent, en complément de leur solde, une allocation mensuelle.

• Article 2

  Le montant forfaitaire de l’allocation est fixé par arrêté conjoint du ministre de la défense et des ministres chargés de l’outre-mer, de la fonction publique et du budget.

• Article 3

  Les dispositions du présent décret s’appliquent, à titre expérimental, aux rémunérations versées à compter du mois d’août 2023. La présente expérimentation est autorisée pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret.
  Un bilan de l’expérimentation est effectué par le ministre de la défense au plus tard trois mois avant son terme.

• Article 4

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.