Création Commission d’Info INBS-PN CEA St-Paul-lez-Durance

Arrêté du 28 juillet 2023 portant création d’une commission d’information auprès de l’installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône)

Titre Ier : COMPOSITION (Articles 1 à 4)

• • Article 1

    Une commission d’information est créée auprès de l’installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) exploitée par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône).
    Elle a pour mission d’informer le public sur l’impact des activités nucléaires sur la santé et sur l’environnement.

  • Article 2

    La commission est présidée par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant ou une personnalité qualifiée nommée par lui.

  • Article 3

    Sont nommés membres de la commission :
    1° En qualité de représentants des services de l’Etat :

    – le préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
    – le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
    – le préfet du Var ou son représentant ;
    – le préfet du Vaucluse ou son représentant ;
    – le directeur de l’agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
    – le directeur territorial de l’Office national des forêts Midi-Méditerranée ou son représentant ;
    – le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
    – le directeur départemental des services d’incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
    – le directeur du service interministériel de défense et de protection civiles des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
    – le préfet de police ou son représentant ;

    2° En qualité d’élus :

    – le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
    – le président du conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant ;
    – le président du conseil départemental du Var ou son représentant ;
    – le président du conseil départemental du Vaucluse ou son représentant ;
    – le maire de Saint-Paul-lez-Durance ou son représentant ;
    – le maire de Jouques ou son représentant ;
    – le maire de Corbières ou son représentant ;
    – le maire de Vinon-sur-Verdon ou son représentant ;
    – le maire de Rians ou son représentant ;
    – le maire de Ginasservis ou son représentant ;
    – le maire de Beaumont-de-Pertuis ou son représentant ;

    3° En qualité de représentants d’associations agréées de protection de l’environnement :

    – le président de l’union fédérale des consommateurs (UFC-Que Choisir) ou son représentant ;
    – le président de France Nature Environnement (FNE) Provence-Alpes-Côte d’Azur ou son représentant ;
    – le président de la fédération d’action régionale pour l’environnement (FARE-SUD) ou son représentant ;
    – le président du comité de défense de l’environnement Jouques-Peyrolles ou son représentant ;

    4° En qualité de représentants des intérêts économiques et sociaux :

    – le président de la chambre de commerce et d’industrie de la Métropole Aix Marseille Provence ou son représentant ;
    – le président de la chambre des métiers des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
    – le président de la chambre d’agriculture des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
    – un représentant de l’union départementale des organisations syndicales ;

    5° En qualité de représentant de l’exploitant :

    – le directeur des installations de propulsion nucléaire du centre CEA DAM Ile-de-France ou son représentant.

  • Article 4

    Le représentant du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense est invité à assister aux séances de la commission.

    Titre II : FONCTIONNEMENT (Articles 5 à 13)

    • Article 5

      La commission se réunit à l’initiative de son président ou à la demande d’un tiers de ses membres, au moins une fois par an.
      Le président adresse une convocation aux membres de la commission au moins deux semaines avant la date prévue pour la réunion et établit l’ordre du jour des séances.

    • Article 6

      Le directeur des installations de propulsion nucléaire du centre CEA DAM Ile-de-France peut se faire assister d’experts en fonction des sujets inscrits à l’ordre du jour.
      Le président peut également appeler à participer aux séances toute personne dont il juge la présence nécessaire. Il n’est pas tenu d’admettre dans les débats une personne extérieure à la commission, même sur proposition d’une majorité des membres.
      Les réunions de la commission ne sont pas publiques.

    • Article 7

      Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit.
      Les frais de séjour et de déplacement occasionnés par les séances de la commission sont, pour ce qui concerne les agents de l’Etat et des collectivités territoriales, pris en charge par leur employeur dans les conditions prévues par les décrets des 19 juillet 2001 et 3 juillet 2006 susvisés pour les personnels civils et dans les conditions prévues par le décret du 14 mai 2009 susvisé pour les personnels militaires.

    • Article 8

      Le règlement intérieur, après consultation des membres de la commission, est approuvé par le président. Il définit le rôle et le fonctionnement de la commission.

    • Article 9

      La commission reçoit de l’exploitant les informations nécessaires à sa mission d’information du public sur l’impact des activités nucléaires sur la santé et l’environnement dans le respect des dispositions relatives aux secrets protégés par la loi.
      L’exploitant transmet à la commission le bilan annuel mentionné à l’article R.* 1333-38 du code de la défense.

    • Article 10

      Les comptes rendus de réunion de la commission sont adressés aux membres. Une copie est transmise au délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

    • Article 11

      Le président, à la demande de la commission, peut faire procéder, à l’extérieur du domaine de l’installation nucléaire de base secrète, propulsion nucléaire et du centre CEA de Cadarache, à des mesures et analyses, par des laboratoires agréés, sur l’impact des activités de l’installation sur la santé et l’environnement.
      Au cas où la commission commandite de telles mesures et analyses, le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense en est informé.

    • Article 12

      L’arrêté du 23 avril 2004 portant création d’une commission d’information auprès de l’installation nucléaire de base secrète-propulsion nucléaire (INBS-PN) du CEA de Cadarache (Bouches-du-Rhône) est abrogé.

    • Article 13

      Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.