Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre des armées et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 242-2 et R. 242-3 ;
Vu le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 modifié portant statut particulier du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 18 mars 2010 modifié fixant les modalités de recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d’organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale,
Arrêtent :
Fait le 7 juillet 2023.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels,
E. Boisard
Le ministre des armées,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
L. Pozzo di Borgo
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du département du recrutement et des politiques d’égalité et de diversité,
Y. Seck
Source : JORF n°0161 du 13 juillet 2023
Texte n° 8