Décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Décision du 29 mars 2023 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité)

Le directeur général de la police nationale,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 modifié portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;
Vu le décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD),
Décide :

  • Article 1

    Délégation est donnée à M. Julien DUFOUR, commissaire divisionnaire de police, chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l’article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 susvisé, dans la limite de ses attributions.

  • Article 2

    Délégation est donnée à M. François ROSA, administrateur de l’Etat hors classe, adjoint au chef du service national des enquêtes administratives de sécurité, à l’effet de signer, au nom du directeur général de la police nationale, les actes portant individuellement désignation et habilitation des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité à accéder à tout ou partie des données et informations mentionnées à l’article 2 du décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 susvisé, dans la limite de ses attributions.

  • Article 3

    La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2023.

F. Veaux

Source : JORF n°0104 du 4 mai 2023
Texte n° 6

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