Publics concernés : autorités organisatrices de transport ferroviaire, à l’exclusion de l’autorité organisatrice unique de la mobilité en Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse ; entreprises de transport ferroviaire de voyageurs ; services compétents du ministère de la défense et du ministère chargé des transports.
Objet : fixer les coefficients d’élasticité-prix prévus au I de l’article 8 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause.
Notice : le présent arrêté est pris pour l’application du I de l’article 8 du décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 qui renvoie à un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé des transports le soin de fixer les coefficients d’élasticité-prix de la demande de transport ferroviaire, destinés à calculer le montant de la compensation due pour la mise en œuvre des réductions tarifaires prévues à l’article 1er de ce décret.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Vu le décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause, notamment son article 8,
Arrêtent :
Fait le 27 avril 2023.
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Source : JORF n°0101 du 29 avril 2023
Texte n° 17