Publics concernés : militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille.
Objet : nouvelle bonification indiciaire.
Entrée en vigueur : le décret s’applique à compter du 1er juillet 2022 .
Notice : le décret tire les conséquences de l’extension de la prime de commandement et de responsabilité militaire instituée par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 aux militaires du bataillon de marins-pompiers de Marseille au 1er juillet 2022, en abrogeant le décret n° 99-614 du 8 juillet 1999 relatif à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux militaires occupant certains emplois au bataillon des marins-pompiers de Marseille.
Références : le décret et les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-1 et R. 1321-25 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2513-4 et R. 2513-5 ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 relatif la prime de commandement et de responsabilité militaire, notamment son article 3 ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 27 septembre 2022,
Décrète :
Fait le 23 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre des armées,
Sébastien Lecornu
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Source : JORF n°0021 du 25 janvier 2023
Texte n° 21