Publics concernés : élèves et stagiaires du corps de commandement (CC) et du corps de conception et de direction de la police nationale (CCD).
Objet : revalorisation du taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police appliqué aux élèves et stagiaires officiers et commissaires de la police nationale.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er mars 2022 .
Notice : le taux de l’indemnité de sujétions spéciales de police pour les élèves du CC et du CCD est relevé de 10 % à 13 %. Le taux applicable aux stagiaires officiers et commissaires est désormais le premier taux du corps.
Références : le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l’attribution de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale modifié par le texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Vu le décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 modifié relatif à l’attribution de l’indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale,
Décrète :
Fait le 23 janvier 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
Source : JORF n°0020 du 24 janvier 2023
Texte n° 2