Décret n° 2022-1444 du 18 novembre 2022 portant dérogation aux règles de réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale

Décret n° 2022-1444 du 18 novembre 2022 portant dérogation aux règles de réévaluation des montants de la solde des volontaires et de la solde spéciale

• Article 1

  Par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 3 du décret du 28 juin 1978 susvisé, les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er juillet 2022 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l’évolution constatée, du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l’indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
  Les montants de la solde des volontaires sont réévalués au 1er janvier 2023, par arrêté des mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l’évolution constatée, du 2 juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l’indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.

• Article 2

  Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 5 du décret du 28 juin 1978 susvisé, le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe en vigueur au 1er mars 2022 sont réévalués au 1er juillet 2022 par arrêté conjoint des ministres prévus à ce même alinéa. Cette réévaluation est égale à l’évolution constatée, du 1er janvier 2022 au 1er juillet 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l’indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.
  Le taux de la solde spéciale du soldat ou matelot de 2e classe est réévalué au 1er mars 2023 par arrêté conjoint des mêmes ministres. Cette réévaluation est égale à l’évolution constatée, du 2 juillet 2022 au 31 décembre 2022 inclus, de la valeur annuelle du traitement et de la solde, afférents à l’indice 100 majoré telle que fixée par le décret du 24 octobre 1985 susvisé.

• Article 3

  Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.