Arrêté du 15 novembre 2022 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes dans la région de Remire-Montjoly (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

Arrêté du 15 novembre 2022 portant création d’une zone interdite identifiée SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes dans la région de Remire-Montjoly (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne

• Article 1

  Pour des besoins liés à la sûreté aérienne, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes dans la région de Remire-Montjoly (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne.

• Article 2

  Les caractéristiques et les conditions d’utilisation de cette zone interdite sont définies dans l’annexe du présent arrêté.

• Article 3

  Les télépilotes des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 6211-4, L. 6211-5, L. 6232-2, L. 6232-12 et L. 6232-13 du code des transports.

• Article 4

  Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l’espace aérien par la voie de l’information aéronautique.

• Article 5

  Le présent arrêté entre en vigueur le 26 janvier 2023.

• Article 6

  Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des services de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE
    1. Généralités

    Pour des besoins de protection d’installations spécifiques de la défense et de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite identifiée SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes dans la région de Remire-Montjoly (Guyane), dans la région d’information de vol de Cayenne.

    2. SO-P 10 L Base navale du Degrad des Cannes
    2.1. Limites latérales

    04°51’28” N – 052°16’01” W
    04°51’27” N – 052°15’58” W
    04°51’10” N – 052°15’58” W
    04°51’10” N – 052°16’02” W
    04°51’28” N – 052°16’01” W.

    2.2. Limites verticales

    De la surface à 150 m (500 pieds) au-dessus de la surface.

    2.3. Dates et heures d’activation (UTC)

    Active H24.

    2.4. Nature et statut de la zone

    Zone interdite qui coexiste avec les portions des espaces aériens avec lesquelles elle interfère.

    2.5. Conditions de pénétration

    Pénétration interdite à tout aéronef sans équipage à bord, à l’exception des aéronefs sans équipage à bord assurant une mission au profit des services de l’Etat (défense, gendarmerie, services de police, douanes, sécurité civile et secours).
    Dérogation soumise à l’accord de l’autorité gestionnaire avec un préavis minimum de 5 jours ouvrés.

    3. Services rendus

    Les services sont rendus conformément aux classes des portions d’espaces aériens avec lesquels la zone interdite interfère.

    4. Organismes à contacter et information des usagers

    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l’information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l’information aéronautique.