Décret n° 2022-1414 du 8 novembre 2022 modifiant le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense

Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées.
Objet : modification des attributions de la direction des affaires financières du secrétariat général pour l’administration en conformité avec les exigences du code de bonnes pratiques de la statistique européenne adopté en application du règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes à l’égard des services statistiques ministériels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit l’application du principe d’indépendance professionnelle qui s’impose à tout service statistique ministériel et affirme, dans ce cadre, le rôle de coordination de l’Institut national de la statistique et des études économiques.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2009-1179 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l’organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de la défense ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale du ministère de la défense et des anciens combattants en date du 7 juillet 2022 ;
Vu l’avis de l’Autorité de la statistique publique du 5 septembre 2022,
Décrète :