Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

Arrêté du 6 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 25 juillet 2014 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense à des autorités militaires en matière de sanctions professionnelles applicables aux militaires

• Article 1

  L’annexe I à l’arrêté du 25 juillet 2014 susviséest remplacée par les dispositions suivantes :

  « ANNEXE I

  Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre d’attribuer des points négatifs qu’il détient au titre des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l’article R. 4137-115 du code de la défense :
  1. Pour le personnel de l’armée de terre :

  -le chef d’état-major de l’armée de terre, le major général de l’armée de terre et le sous-chef d’état-major opérations aéroterrestres de l’état-major de l’armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
  -le commandant de l’aviation légère de l’armée de terre dans les limites de 1 à 40 points négatifs.

  2. Pour le personnel de la marine nationale :
  2.1. Cas général pour le personnel affecté en métropole :

   

  Délégataire	Personnel affecté	Délégation
  Autorité militaire de premier niveau (AM1)	Formation marine	1 à 20 points
  Autorité militaire de deuxième niveau (AM2)	Formation marine	21 à 40 points
  Commandants d’arrondissement maritime (CAM)	Formation non marine située dans leur arrondissement maritime	1 à 40 points
  Commandant de la marine à Paris (COMAR Paris)	Formation non marine située dans les régions Île-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté	1 à 40 points

   

  Sont délégataires dans les cas particuliers suivants :

  -les commandants de force maritime indépendants, les commandants d’arrondissement maritime et le commandant de la marine à Paris à l’égard des autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
  -le chef d’état-major de la marine à l’égard des officiers généraux, des autorités militaires de premier niveau ne relevant ni d’un commandant de force maritime indépendant, ni d’un commandant d’arrondissement maritime, ni du commandant de la marine à Paris, des autorités militaires de deuxième niveau et des autorités militaires de troisième niveau de la marine nationale, dans les limites de 1 à 20 points négatifs.

  2.2. Cas du personnel affecté outre-mer ou à l’étranger :

   

  Délégataire	Personnel affecté	Délégation
  Autorité militaire de premier niveau	Formation marine	1 à 20 points
  Amiral commandant la force de l’aéronautique navale	Formations de l’aéronautique navale basées outre-mer et à l’étranger, y compris leurs détachements Détachements stationnés outre-mer et à l’étranger dépendant d’une formation basée ou implantée en métropole Détachements permanents affectés sur un bâtiment porte-hélicoptères (BPH)	21 à 40 points
  Amiral commandant la force d’action navale	Bases navales Bâtiments de la marine	21 à 40 points
  Commandants supérieurs dans les départements et les régions d’outre-mer s’ils sont officiers de la marine ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants supérieurs dans les départements et les régions d’outre-mer s’ils sont officiers de la marine	Militaires de la marine nationale affectés dans des formations ne relevant pas de la marine	1 à 40 points
  Commandants de forces françaises stationnées à l’étranger s’ils sont officiers de la marine ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants de forces françaises stationnées à l’étranger s’ils sont officiers de la marine

   

  Sont délégataires dans les cas particuliers suivants :

  -les commandants de force maritime indépendants à l’égard des autorités militaires de premier niveau placées sous leur autorité, dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
  -le chef d’état-major de la marine à l’égard des officiers généraux, dans les limites de 1 à 20 points négatifs.

  3. Pour le personnel de l’armée de l’air et de l’espace :

  -le chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
  -les autorités militaires de deuxième niveau de l’armée de l’air et de l’espace dans les limites de 1 à 30 points négatifs ;
  -les autorités militaires de premier niveau de l’armée de l’air et de l’espace dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
  -les commandants d’unité relevant d’une autorité militaire de premier niveau de l’armée de l’air et de l’espace dans les limites de 1 à 10 points négatifs ;
  -les chefs d’atelier industriel de l’aéronautique dans les limites de 1 à 20 points négatifs.

  4. Pour le personnel de la gendarmerie nationale :
  4.1. Concernant les unités aéronautiques :

  -le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
  -le commandant du groupement d’instruction dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
  -le commandant du groupement de maintien en condition opérationnelle dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
  -les commandants de groupement des forces aériennes à l’égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;
  -les commandants de section aérienne ne relevant pas d’un groupement des forces aériennes dans les limites de 1 à 20 points négatifs.

  4.2. Concernant les unités maritimes, fluviales et nautiques :
  4.2.1. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités navigantes de la gendarmerie maritime :

  -les autorités militaires de deuxième niveau à l’égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;
  -les autorités militaires de premier niveau à l’égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs ;

  4.2.2. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités fluviales :

  -les autorités militaires de deuxième niveau à l’égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 30 points négatifs ;
  -les autorités militaires de premier niveau à l’égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs.

  4.2.3. Pour le personnel de la gendarmerie nationale servant dans les unités nautiques :

  -les autorités militaires de deuxième niveau à l’égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 30 points négatifs ;
  -les autorités militaires de premier niveau à l’égard des militaires relevant de leur commandement dans les limites de 1 à 20 points négatifs.

  5. Pour les officiers des corps de l’armement de la direction générale de l’armement quelle que soit la force armée ou la formation rattachée d’affectation :

  -le délégué général pour l’armement dans les limites de 1 à 40 points négatifs.

  6. Pour le personnel du service de santé des armées :
  6.1. Pour les professionnels de santé militaires, à l’exception de ceux affectés à l’Inspection générale du service de santé des armées :

  -le directeur central du service de santé des armées dans les limites de 1 à 40 points négatifs ;

  6.2. Pour les professionnels de santé militaires affectés à l’Inspection générale du service de santé des armées :

  -l’inspecteur général du service de santé des armées dans les limites de 1 à 40 points négatifs. »

• Article 2

  L’annexe II à l’arrêté du 25 juillet 2014 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :

  « ANNEXE II

  Reçoivent délégation des pouvoirs du ministre qu’il détient au titre des dispositions des articles R. 4137-121, R. 4137-122, R. 4137-124 et R. 4137-132 du code de la défense :
  Pour le personnel de la marine nationale :

  -les commandants d’arrondissement maritime à l’égard des militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans leur arrondissement ;
  -le commandant de la marine à Paris à l’égard des militaires non officiers de la marine nationale relevant de son commandement organique ou affectés dans une formation ne relevant pas de la marine et située dans les régions Île-de-France, Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ;
  -les commandants de force maritime indépendants à l’égard des militaires de la marine nationale non officiers relevant de leur commandement ;
  -les commandants supérieurs dans les départements et les régions d’outre-mer s’ils sont officiers de la marine à l’égard des militaires non officiers de la marine nationale ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants supérieurs dans les départements et les régions d’outre-mer s’ils sont officiers de la marine à l’égard des militaires non officiers de la marine nationale ;
  -les commandants de forces françaises stationnées à l’étranger s’ils sont officiers de la marine à l’égard des militaires non officiers de la marine nationale ou à défaut, les adjoints interarmées des commandants de forces françaises stationnées à l’étranger s’ils sont officiers de la marine à l’égard des militaires non officiers de la marine nationale. »

• Article 3

  Le chef d’état-major des armées, le chef d’état-major de l’armée de terre, le chef d’état-major de la marine nationale, le chef d’état-major de l’armée de l’air et de l’espace, le directeur général de la gendarmerie nationale, le délégué général pour l’armement et les directeurs centraux des services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.