Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale, notamment ses articles 7 à 12 ;
Vu l’arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux conditions d’aptitudes physiques particulières pour l’accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires ;
Vu l’arrêté du 25 juillet 2018 modifié fixant le contenu et les modalités de la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale,
Arrête :
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Article 1
L’ouverture du recrutement de commissaires de police par la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, autorisé au titre de l’année 2022 par arrêté du 9 août 2021, est annulée.
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Article 2
Les inscriptions enregistrées entre le 1er septembre 2021 et le 5 novembre 2021 sont déclarées caduques.
Les résultats obtenus aux différentes épreuves de ce recrutement sont caducs. -
Article 3
La session de recrutement de commissaires de police par la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale au titre de l’année 2022 est rouverte dans les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté.
L’ouverture des inscriptions est fixée au 15 mai 2022.
Les candidats pourront s’inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr ». La date limite de validation des formulaires d’inscription est fixée au 15 juin 2022, à 18 heures (heure de Paris).
Les candidats peuvent s’inscrire également par le dépôt d’un dossier papier. La date limite de dépôt ou d’envoi des dossiers d’inscription est fixée au 15 juin 2022 (cachet de la poste faisant foi).
Ces dossiers papiers sont adressés à la division de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels (DOCDP) à Clermont-Ferrand pour les candidats de métropole et au secrétariat général pour l’administration de la police dont ils dépendent géographiquement pour les autres candidats.
Les dossiers d’inscription pourront être téléchargés sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr » et sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Ils sont également disponibles auprès de la division de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels, 73, rue Paul-Diomède, BP 144, 63020 Clermont-Ferrand Cedex 02 pour les candidats de métropole et au secrétariat général pour l’administration de la police dont ils dépendent géographiquement pour les autres candidats.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant le site internet du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr » ou le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, soit en contactant la division de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou les directions zonales au recrutement et à la formation de l’Est, d’Ile-de-France, du Nord, de l’Ouest, du Sud-Ouest, du Sud-Est, du Sud et les directions territoriales au recrutement et à la formation d’Antilles-Guyane, Nouvelle-Calédonie-Polynésie française et Réunion-Mayotte.
Les candidats inscrits dans les délais reçoivent par courrier postal ou par voie électronique une convocation nominative indiquant la date, l’heure et le lieu des épreuves ainsi que les différentes consignes relatives au bon déroulement de ce recrutement.
Les candidats n’ayant pas reçu leur convocation au plus tard cinq jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai de la division de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels à Clermont-Ferrand ou du secrétariat général pour l’administration de la police dont ils dépendent géographiquement.
Le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du service organisateur. -
Article 4
L’épreuve écrite de la sélection par la voie d’accès professionnelle pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale aura lieu :
a) En métropole : le 5 juillet 2022 et sera organisée par la division de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels ;
b) Pour les départements et collectivités territoriales d’outre-mer : le 5 juillet 2022 et sera organisée par les secrétariats généraux pour l’administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Pour la Nouvelle-Calédonie : le 6 juillet 2022, en raison du décalage horaire, et sera organisée par le secrétariat général pour l’administration de la police de Nouvelle-Calédonie.
Les candidats seront convoqués par les services organisateurs. -
Article 5
Les épreuves du stage probatoire ainsi que l’épreuve d’entretien avec le jury se dérouleront à compter du 2 septembre 2022.
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Article 6
Un dossier professionnel est établi préalablement par le candidat en vue de l’épreuve orale d’entretien de la phase d’admission.
Ce dossier sera disponible et téléchargeable sur le site du recrutement de la police nationale « www.devenirpolicier.fr » à compter de la publication de la liste d’admissibilité.
Il doit être ensuite envoyé par voie électronique à la division de l’organisation des concours et des dispositifs promotionnels (DOCDP) par le candidat admissible et impérativement au plus tard le 16 août 2022 à l’adresse suivante : « dcrfpn-recrut-commissaire@interieur.gouv.fr ». -
Article 7
La composition du jury fera l’objet d’un arrêté du ministre de l’intérieur.
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Article 8
Le nombre de postes offerts au recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction, est fixé à 19 au titre de la session 2022.
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Article 9
L’arrêté du 9 août 2021 modifié autorisant, au titre de l’année 2022, l’ouverture d’un recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction de la police nationale, est abrogé.
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Article 10
L’arrêté du 21 décembre 2021 fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement de commissaires de police de la police nationale par la voie d’accès professionnelle au corps de conception et de direction au titre de la session 2022 et fixant les modalités d’organisation est abrogé.
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Article 11
Le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
F. Veaux
Source : JORF n°0112 du 14 mai 2022
Texte n° 21