Arrêté du 6 mai 2022 fixant les conditions d’organisation du recrutement par voie du PACTE d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services de police localisés en Ile-de-France ouvert au titre de l’année 2022

Arrêté du 6 mai 2022 fixant les conditions d’organisation du recrutement par voie du PACTE d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services de police localisés en Ile-de-France ouvert au titre de l’année 2022

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  Par arrêté du ministre de l’intérieur en date du 6 mai 2022, le recrutement par voie du PACTE d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer pour les services localisés en Ile-de-France, ouvert par arrêté du 18 mars 2022 autorisant au titre de l’année 2022 l’ouverture de recrutements par voie du PACTE d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
  Les neuf postes offerts au recrutement dans les services localisés en Ile-de-France par arrêté du 22 avril 2022 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l’année 2022 au recrutement par la voie des parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l’Etat (PACTE) pour le recrutement d’adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer, feront l’objet d’une affectation dans les services de police de la région Ile-de-France.
  L’annexe du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d’organisation du recrutement susmentionné.
  Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature à l’agence Pôle emploi de leur lieu de domicile au plus tard aux dates fixées à l’annexe du présent arrêté.
  Modalités du recrutement :
  Les candidats doivent présenter leur candidature, accompagnée d’un descriptif de leur parcours antérieur de formation et, le cas échéant, de leur expérience, auprès des services de l’agence locale Pôle emploi dont relève leur lieu de domicile. Les services Pôle emploi vérifient si les candidats remplissent les conditions d’âge et de niveau de formation mentionnées à l’article L. 326-10 du code général de la fonction publique modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, et transmettent les candidatures recevables à l’autorité organisatrice du recrutement qui procède à la transmission des dossiers des candidats à la commission de sélection.
  Les dossiers de candidature seront examinés par une commission composée d’au moins trois membres. Elle comporte nécessairement un membre désigné parmi les personnels des organismes publics concourant au service public de l’emploi, un représentant des services au sein desquels des postes sont à pourvoir et une personnalité compétente extérieure auxdits services qui en assure la présidence. Cette commission peut, le cas échéant, siéger en sous-commissions composées d’au moins trois membres relevant des catégories susmentionnées.
  Au terme de l’examen de l’ensemble des dossiers de candidature, la commission procède à la sélection des candidats. Les candidats sélectionnés sont convoqués à un entretien de vingt minutes avec la commission. Elle se prononce en prenant notamment en compte la motivation et la capacité d’adaptation des candidats à exercer les missions d’un adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer.
  Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l’étranger, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
  Ce choix peut s’effectuer au moment de l’inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l’épreuve orale d’admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l’étranger ; soit pour les candidats en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l’administration et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence.
  L’absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
  A l’issue des auditions, la commission arrête la liste des candidats proposés et la transmet, accompagnée de son appréciation sur chacun d’eux, à l’autorité organisatrice du recrutement.
  Les candidats qui ne sont pas recrutés demeurent inscrits sur la liste proposée par la commission et conservent la possibilité d’être recrutés dans le cas où un poste deviendrait vacant dans les dix mois suivant la date à laquelle la liste des candidats proposés a été arrêtée.
  Conformément au décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, les candidats demandant un aménagement d’épreuves doivent transmettre un certificat médical, établi par un médecin agréé.
  Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
  Le certificat médical doit être transmis par le candidat au plus tard trois semaines avant le début de l’épreuve.
  La composition de la commission de sélection fera l’objet d’un arrêté du ministre de l’intérieur qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu’à la proclamation des résultats, dans les locaux de la sous-direction du recrutement et de la formation et sur le site internet du ministère de l’intérieur.

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    ANNEXE
    Calendrier d’organisation du recrutement :

     

    Recrutement	Session	Inscriptions par voie postale (le cachet de la poste faisant foi)			Épreuve d’admissibilité Sélection des dossiers		Épreuve d’admission
    		Date d’ouverture des inscriptions	Date limite de retrait du formulaire d’inscription	Date de clôture des inscriptions	Date	Lieu	Date limite d’envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi)	Date	Lieu
    Adjoint administratif (recrutement PACTE)	2022	30 mai 2022	30 juin 2022	30 juin 2022	À partir du 11 juillet 2022	Région Île-de-France	/	À partir du 26 septembre 2022	Région Île-de-France

     

    Source : JORF n°0111 du 13 mai 2022
    Texte n° 26