Avis de vacance d’un emploi de chef de service

Date prévisible de vacance de l’emploi : 1er août 2022.

Un emploi de chef de service sera vacant à compter du 1er août 2022 au sein de la direction de la protection des installations de la défense (DPID) au ministère des armées. Cet emploi est celui chef de service, directeur de la DPID.

L’emploi s’exerce au 10 quater, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.

Description de la structure et des fonctions

Placée sous l’autorité directe du ministre, la direction intervient dans les domaines de la protection des installations intéressant la défense nationale, notamment celles de la dissuasion nucléaire, de la protection des personnes et des biens, de la protection des systèmes d’information intéressant la défense, de la protection du secret de la défense nationale, de la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ainsi que de la gestion de la continuité d’activité. Instance d’expertise, de coordination et de direction, la DPID a pour mission de garantir au ministre de la défense que les installations, moyens et activités de la défense sont bien protégés contre les actes malveillants ou hostiles, les atteintes au secret de la défense nationale et la cybermenace.

Elle élabore la politique de protection et en supervise la mise en œuvre. Cette direction regroupe 30 agents civils, militaires et réservistes opérationnels.

Elle comporte cinq départements :

– politique de protection ;

– moyens de protection ;

– état des lieux et conformité ;

– analyse de la menace – expertise ;

– sécurité numérique.

Le ou la titulaire de l’emploi aura la charge de :

– assurer les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité adjoint ;

– assurer la direction de la DPID ;

– représenter le ministère des armées dans les réunions interministérielles (CISA, CNAPS, coordination UCLAT, groupes de travail du SGDSN…).

Liens hiérarchique et fonctionnels :

L’emploi de chef de service est rattaché à la ministre des armées.

Le ou la titulaire du poste est placé sous l’autorité du directeur de cabinet de la ministre des armées. Il ou elle est placé(e) sous l’autorité du chef du cabinet militaire de la ministre des armées pour les domaines relatifs aux fonctions du haut fonctionnaire correspondant de défense de sécurité.

Profil recherché

Compétences techniques attendues :

– connaissance de la dissuasion nucléaire et des principes du contrôle gouvernemental de l’intégrité des moyens ;

– connaissance des industriels travaillant dans le domaine de la dissuasion nucléaire (de l’organisation jusqu’aux produits) ;

– connaissance des instructions relatives à la protection du secret de la défense nationale (IGI1300, IM900…) ;

– connaissance des principes de la  » défense et sécurité  » ;

– connaissance des principes de la sécurité numérique et de l’organisation du ministère en la matière.

Qualités professionnelles souhaitées :

– expérience du management, du travail en équipe et de l’animation de réseaux ;

– capacités de pilotage, d’accompagnement du changement et de conduite de projet ;

– qualités de dialogue, de communication et de négociation ;

– goût des responsabilités, force de travail et engagement personnel.

Nature et niveau d’expériences professionnelles attendues :

Une expérience minimale de six ans d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est requise.

Une expérience significative d’encadrement est exigée.

Une expérience confirmée dans le domaine opérationnel est nécessaire.

Une connaissance du ministère des armées, de son fonctionnement et en particulier de ses installations et de son fonctionnement, des domaines de la dissuasion nucléaire et de la protection est exigée.

Conditions d’emploi

Le ou la titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans, renouvelable dans la limite de six ans.

La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois maximum.

La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe comprise entre 97 536 et 131 121 € bruts par an. Un complément indemnitaire annuel sera également versé sous réserve de la manière de servir au cours de l’année N -1 et des résultats de l’exercice ministériel d’harmonisation.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l’Etat et de l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

L’autorité de recrutement est la secrétaire générale pour l’administration du ministère des armées.

L’emploi à pourvoir relève de l’autorité du directeur de cabinet de la ministre des armées.

Envoi des candidatures :

Les dossiers de candidature doivent être transmis dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées, par courriel aux adresses suivantes :

– cmg-arcueil-pha.gestionnaire-rh.fct@intradef.gouv.fr ;

– christian.couet@intradef.gouv.fr ;

– severine.thorin@intradef.gouv.fr.

Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation ;

– un curriculum vitae détaillé.

Pour les agents publics, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état des services établi par le service RH du corps d’origine ;

– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé le cas échéant.

Pour les agents du secteur privé, les candidatures seront accompagnées des documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae.

Recevabilité et examen des candidatures :

Après la vérification de la recevabilité des candidatures en fonction des conditions générales d’accès à la fonction publique prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique et des critères définis par le présent avis de vacance, la secrétaire générale pour l’administration établit une liste des candidats et candidates à auditionner.

Audition des candidats et candidates :

L’audition des candidats et candidates présélectionnés est confiée à une instance collégiale conformément à l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Le comité d’audition est présidé par la secrétaire générale pour l’administration ou son représentant et inclut, outre le ministère des armées représenté par le chef du cabinet militaire, un membre du collège des inspecteurs civils de la défense, une personne extérieure au ministère et une personnalité particulièrement qualifiée désignée parmi celles listées par l’arrêté du 6 février 2020 fixant la liste des fonctions qualifiant à siéger dans un comité d’audition pour le recrutement de chefs de service.

Information : Les candidats et candidates non retenus en sont informés à l’issue de la procédure.

Poste soumis à habilitation Secret ou Très Secret (informations sur le site du SGDSN http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale.

Déontologie

Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d’intérêts conformément aux obligations déclaratives du code général de la fonction publique (Livre Ier – Titre II – chapitre II – articles L. 122-2 à L. 122-25) et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts.

Le formulaire de la déclaration d’intérêts prévue par la circulaire du 4 décembre 2018 relative à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts dans la fonction publique de l’Etat peut être téléchargé à l’adresse suivante : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2018/12/cir_44142.pdf. Ce formulaire sera demandé par l’autorité de recrutement au candidat retenu préalablement à sa nomination.

Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l’article L. 124-7 du code général de la fonction publique.

Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans les deux mois suivant sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) conformément à l’article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration de situation patrimoniale.

Site : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Cycle de formation à la prise de poste

Les personnes nommées pour la première fois dans un emploi de chef de service suivront, dans les six mois à compter de leur prise de fonction, le séminaire des nouveaux de chef de service. Ce séminaire interministériel de management est organisé par la DGAFP et combine notamment des apports théoriques, des témoignages de cadres dirigeants et des travaux de groupes.

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Personne à contacter

Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès du chef de cabinet militaire, le GCAA Fabien Mandon (cabinet-cm14.secretaire.fct@intradef.gouv.fr, 01-42-19-60-48).

Textes de références

Code général de la fonction publique.

Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics, notamment son article 12.

Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de directions de l’Etat.

Arrêté du 29 juin 2016 modifié pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modalités de recrutement des emplois de direction au ministère des armées.

Arrêté du 6 février 2020 fixant la liste des fonctions qualifiant à siéger dans un comité d’audition pour le recrutement de chefs de service.

Source : JORF n°0101 du 30 avril 2022
Texte n° 130