Question écrite N° 26631 de M. Lamy François (Socialiste – Essonne) publiée au JO le 20/10/2003 page 7938.
M. François Lamy appelle l’attention de Mme la ministre de la défense sur la cessation d’activité d’agents fonctionnaires et non titulaires du ministère dans le cadre du plan amiante. L’article 41 de la loi du 23 décembre 1998 sur le financement de la sécurité sociale prévoit le versement d’une allocation anticipée de cessation d’activité aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l’amiante. En application de cette loi, le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 prévoit le versement de cette allocation aux ouvriers d’état du ministère de la défense. Cependant d’autres personnels du ministère (notamment les fonctionnaires et agents non-titulaires) ont, eux aussi, de la même façon que les ouvriers d’état, été en contact avec cette substance dans le cadre de leur activité professionnelle. Pour certains d’entre eux, cela s’est traduit par la découverte au fil du temps de plusieurs complications de santé. A ce jour, malgré les demandes des représentants des personnels concernés, aucun texte législatif et réglementaire n’est paru pour permettre à ces agents de bénéficier d’un dispositif de même nature. Alerté par un courrier de l’Union nationale des syndicats autonomes – défense, il tient à lui faire part de sa vive préoccupation sur ce dossier et appuie la demande de cette organisation pour que le ministère indique dans les plus brefs délais le calendrier qu’il entend proposer sur ce dossier pour qu’un texte législatif soit adopté rapidement sur cette question.
Réponse publiée au JO le 24/11/2003 page 8955.
Le dispositif de cessation anticipée d’activité (CAA), instauré par l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 1998, concernait exclusivement les salariés des industries du secteur privé exposés à des risques sanitaires liés à l’inhalation de poussière d’amiante. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a élargi ce dispositif aux salariés des entreprises de réparation et de construction navales du secteur privé figurant sur une liste annexée par arrêté interministériel. L’extension du bénéfice de la CAA aux ouvriers de l’état ayant exercé leur activité dans des établissements de construction et de réparation navales où étaient utilisés des matériaux contenant de l’amiante a été transposée par la voie réglementaire. Le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 leur permet désormais de bénéficier de l’allocation de cessation anticipée d’activité dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé. L’application du dispositif aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du ministère de la défense implique que soient introduites des dérogations au statut général de la fonction publique qui ne peuvent s’effectuer que par la voie législative. Ce projet nécessite également l’introduction de dispositions dérogatoires au code des pensions civiles et militaires de retraite. En raison de la complexité du dispositif à mettre en oeuvre, une étude complémentaire a été menée afin d’assurer sa cohérence avec l’application de la loi portant réforme des retraites promulgée le 21 août 2003. Cette phase est désormais achevée. Le support législatif le mieux adapté à l’introduction de ce projet sous la forme d’un article de loi est actuellement en cours de définition. Cette procédure permettrait, dans la mesure du possible et sans modifier le calendrier des travaux parlementaires, de soumettre la mesure au Parlement avant la fin de cette année.