Décret n° 2022-591 du 20 avril 2022 relatif à l’attribution d’une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs à certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense

Publics concernés : certains fonctionnaires, contractuels et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense.
Objet : création d’une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er avril 2022.
Notice : le décret vise à créer une indemnité de mise en œuvre et de maintenance des aéronefs au profit de certains fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers de l’Etat du ministère de la défense. Cette indemnité comporte deux taux correspondant aux fonctions exercées par les agents concernés.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement CE n° 2042/2003 de la Commission européenne relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches, notamment son annexe III, partie 66 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour l’application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’Etat ;
Vu l’avis du comité technique ministériel du ministère des armées du 11 février 2022,
Décrète :