Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement

Arrêté du 17 mars 2022 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l’organisation de la direction générale de l’armement

• Article 1

  L’article 6 de l’arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

  « Art. 6.-Le directeur des opérations :
  « 1. Représente le ministre de la défense au conseil de surveillance de l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement (OCCAr).
  « Il veille à la cohérence des actions du ministère vis-à-vis de l’OCCAr et assure les relations avec les autres ministères concernés.
  « Il désigne les représentants français, issus de la direction générale de l’armement, aux comités de l’OCCAr.
  « Il signe tous actes, documents juridiques internes et décisions de programmes relatifs à la gestion de l’OCCAr et des programmes d’armement conduits dans le cadre de cette organisation.
  « 2. Fait assurer les missions d’estimation et de contrôle du coût de revient en application de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 et des dispositions prévues aux articles L. 2196-4 à L. 2196-6, R. 2196-10 à R. 2196-12 et R. 2396-3 à R. 2396-5 du code la commande publique, dans le cadre des acquisitions du domaine de l’armement.
  « Il fait réaliser ces missions au profit de l’ensemble du ministère de la défense et dans le cadre de la mise en œuvre des accords internationaux.
  « A cet effet, il propose, en application des dispositions prévues à l’article R. 2196-11 du code de la commande publique, la procédure de nomination des agents habilités du ministère de la défense et assure la formation à leur mission. »

• Article 2

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.