Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense

Arrêté du 21 mars 2022 portant organisation de la direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement et modifiant divers arrêtés intéressant le ministère de la défense

• Article 1

  La direction des territoires, de l’immobilier et de l’environnement comprend les structures d’administration centrale suivantes :
  1° La délégation à l’accompagnement régional ;
  2° La sous-direction de l’action immobilière, de l’environnement et du développement durable ;
  3° La sous-direction du logement ;
  4° La sous-direction Balard ;
  5° La sous-direction de la synthèse et du pilotage financier.
  Des organismes extérieurs lui sont directement rattachés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

• Article 2

  Le directeur des territoires, de l’immobilier et de l’environnement exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable.

  Chapitre Ier : Délégation à l’accompagnement régional (Articles 3 à 6)

  • Article 3

    La délégation à l’accompagnement régional est chargée de faciliter les relations entre les acteurs locaux et les organismes du ministère de la défense, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services et des autorités locales qui leur sont subordonnées.
    Les « acteurs locaux » désignent notamment les services de l’Etat dans la région, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les chambres de commerce et d’industrie, les entreprises autres que les industries de défense et les associations intervenant dans les domaines économique et professionnel.
    La délégation à l’accompagnement régional détecte, facilite, suit et soutient, en coordination étroite avec les acteurs locaux concernés, tout projet d’accompagnement territorial adapté à l’environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense. Elle réalise à cette fin des travaux de prospective.
    A ce titre, elle peut intervenir d’initiative ou à la demande d’un état-major, d’une direction ou d’un service du ministère de la défense ou sur sollicitation de l’un des acteurs locaux du territoire concerné.

  • Article 4

    En liaison avec les organismes du ministère de la défense chargés des questions relatives aux entreprises, la délégation à l’accompagnement régional participe à :

    – l’expertise économique des territoires ;
    – l’orientation et au conseil des petites et moyennes entreprises.

  • Article 5

    I. – La délégation à l’accompagnement régional participe, au sein du ministère de la défense ainsi qu’au niveau interministériel, à la préparation, au suivi et à l’accompagnement des décisions de restructuration des organismes du ministère de la défense.
    A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre les mesures de revitalisation économique, de contribuer à une expertise générale sur l’économie des territoires et d’orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère.
    La délégation analyse les propositions de dissolution, création, transfert et réorganisation des unités et établissements élaborées par les états-majors, directions et services, évalue leur impact social et analyse leurs effets sur l’aménagement du territoire.
    Elle suit l’exécution des mesures et assure l’accompagnement économique et social des restructurations. A ce titre, elle assure :

    – la préparation, le suivi de la mise en œuvre et de l’exécution des contrats de site ou fiches action intégrées au volet territorial des contrats de plan Etat-région ;
    – la synthèse des propositions d’accompagnement social et foncier ;
    – l’examen des demandes de subvention adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.

    II. – Dans l’exercice de sa mission d’accompagnement des restructurations, la délégation à l’accompagnement régional représente le ministère de la défense dans les instances présidées par les préfets et associant les collectivités territoriales et les acteurs économiques locaux.
    III. – Pour l’exercice de ses missions, la délégation à l’accompagnement régional s’appuie sur des délégués régionaux placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région. Ces délégués agissent également en étroite coordination avec les autorités militaires concernées au titre de l’organisation territoriale de la défense.

  • Article 6

    La délégation à l’accompagnement régional est dirigée par un chef de service qui a autorité sur le réseau de délégués régionaux.

    Chapitre II : Sous-direction de l’action immobilière (Article 7)

    • Article 7

      La sous-direction de l’action immobilière, de l’environnement et du développement durable est chargée :
      1° D’élaborer la politique ministérielle en matière immobilière, notamment en réalisant des études prospectives, et d’en piloter la mise en œuvre. A ce titre :

      – elle est le correspondant ministériel des administrations et organismes publics compétents en matière de politique immobilière ;
      – elle coordonne l’inventaire des biens immobiliers occupés par le ministère et ses établissements publics et les opérations de valorisation et de fiabilisation de cet inventaire, en liaison avec le service d’infrastructure de la défense ;
      – elle participe à l’élaboration de la réglementation en matière immobilière, domaniale et d’urbanisme à l’exception de l’élaboration des normes constructives techniques ;

      2° De piloter, élaborer et soutenir les stratégies immobilières, en liaison avec les états-majors, directions et services. A ce titre :

      – elle coordonne et prépare en liaison avec l’état-major des armées les instances de gouvernance en matière de stationnement ;
      – elle élabore le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l’administration centrale ;
      – elle oriente et coordonne l’élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l’article R. 5131-3 du code de la défense, les approuve, en suit la mise en œuvre et les porte à la connaissance des autorités préfectorales ;
      – elle assiste les états-majors, directions et services du ministère au titre de l’élaboration de la stratégie immobilière des établissements publics dont ils exercent la tutelle ;

      3° De définir, animer et assurer le suivi des opérations immobilières, notamment des valorisations et des cessions d’immeubles. A ce titre :

      – elle prend les actes afférents à ces opérations, sous réserve des compétences des autres autorités du ministère ;
      – elle conduit les négociations en vue de la valorisation ou de l’aliénation des immeubles reconnus sans emploi ou inutiles. Elle peut réaliser des études de réaménagement des sites ;
      – elle arrête, avec le ministère de la culture et en liaison avec la direction de la mémoire, de la culture et des archives, la politique de conservation et de restauration des monuments historiques. Elle propose la programmation budgétaire afférente et assure le suivi de sa réalisation ainsi que de la mise en œuvre des opérations ;

      4° D’élaborer, d’animer et de coordonner la politique du ministère dans le domaine de l’environnement et du développement durable, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu’avec les ministères concernés, notamment en réalisant des études prospectives, et d’en assurer leur mise en œuvre. A ce titre, elle anime le réseau environnement du ministère et assure la sensibilisation au développement durable ;
      5° D’établir tous actes liés aux installations classées et les arrêtés liés à l’autorisation du prélèvement et d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine. A ce titre :

      – elle établit les actes de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie d’emprises relevant du ministère des armées ainsi que les espaces maritimes de son ressort ; elle participe à l’établissement des décisions concernant ces sites en relation avec le ministère chargé de l’environnement ;
      – elle élabore les conventions de partenariat en matière d’environnement et de biodiversité et en assure le suivi ;
      – elle instruit les demandes d’exemption prévues aux articles R. 521-1 et R. 522-3 du code de l’environnement et à l’article R. 4411-86 du code du travail, et établit les décisions afférentes ;
      – elle instruit les demandes de dérogation prévues à l’article R. 523-20 du code de l’environnement et établit les décisions afférentes ;
      – elle instruit les projets proposés dans le cadre du fonds d’intervention pour l’environnement du ministère et en assure le suivi ;

      6° De traiter les questions administratives générales relatives à l’immobilier, l’environnement, le développement durable, la domanialité, l’architecture, l’urbanisme et l’aménagement du territoire.

      Chapitre III : Sous-direction du logement (Articles 8 à 9)

      • Article 8

        La sous-direction du logement est chargée :

        – d’élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu’avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d’attribution et d’occupation des logements ;
        – de veiller à l’adéquation du parc aux besoins du personnel et d’en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d’occupation ;
        – d’assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés ;
        – de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d’en assurer le suivi ;
        – d’attribuer les logements conformément aux dispositions de l’article R. 5131-11 du code de la défense ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l’encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible.

      • Article 9

        Pour l’exercice de ses missions, la sous-direction du logement a autorité sur les six établissements territoriaux du logement, organismes extérieurs, implantés à Paris, Metz, Lyon, Rennes, Bordeaux et Toulon, lesquels comprennent les bureaux logement déployés dans les bases de défense.

        Chapitre IV : Sous-direction Balard (Article 10)

        • Article 10

          I. – La sous-direction « Balard » est chargée, avec l’appui technique du service d’infrastructure de la défense et de la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information de la défense :
          1° D’assurer la gestion et le suivi de l’exécution du contrat de partenariat public-privé du site de Balard ;
          2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l’évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;
          3° D’exercer une compétence générale :

          – sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;
          – sur l’ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l’exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise ;

          4° D’assurer la coordination des soutiens nécessaires à l’exécution du contrat de partenariat ;
          5° D’enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.
          II. – En matière budgétaire, la sous-direction « Balard » est chargée d’assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut lui être confiée.
          III. – La sous-direction « Balard » est chargée de répartir les immeubles et locaux sur le site.

          Chapitre V : Sous-direction Synthèse et pilotage financier (Article 11)

          • Article 11

            La sous-direction de la synthèse et du pilotage financier est chargée :

            – des travaux de synthèse ministérielle, pour le compte du responsable de la politique immobilière ;
            – dans le cadre annuel d’exercice d’actualisation de la programmation militaire, d’animer et de coordonner les travaux qui peuvent lui être confiés au titre de l’ensemble de programmation infrastructure ;
            – de participer aux travaux d’élaboration et de suivi des lois de finances pour les crédits qui lui sont confiés au titre de la politique immobilière, en matière domaniale, d’infrastructure, d’environnement et de logement. Elle en suit l’exécution ;
            – d’assurer le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière mentionné à l’article D. 5131-14 du code de la défense ;
            – d’assister le directeur dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle interne et de pilotage de son activité.

            Chapitre VI : Dispositions diverses et finales (Articles 12 à 16)

            • Article 12

              L’arrêté du 30 décembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
              1° Les deuxième et cinquième alinéas de l’article 1er sont supprimés ;
              2° Le chapitre Ier est abrogé ;
              3° Au premier alinéa de l’article 6-1, les mots : « d’achats » sont remplacés par les mots : « de marchés et contrats relevant du code de la commande publique » ;
              Au deuxième alinéa du même article, les mots : « achats » sont remplacés par les mots : « de marchés et contrats relevant du code de la commande publique » ;
              Au troisième alinéa du même article, les mots : « procédures d’achat » sont remplacés par les mots : « de marchés et contrats relevant du code de la commande publique » ;
              Au dernier alinéa du même article, après le mot : « marchés », sont insérés les mots : « et contrats » ;
              4° Le chapitre IV est abrogé.

            • Article 13

              Au point 7 relatif au service de l’infrastructure de la défense de l’annexe II de l’arrêté du 30 décembre 2020 susvisé, les mots : « des patrimoines, de la mémoire et des archives » sont remplacés par les mots : « des territoires, de l’immobilier et de l’environnement ».

            • Article 14

              L’arrêté du 30 décembre 2020 portant organisation de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives est abrogé.

            • Article 15

              Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022.

            • Article 16

              Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.