Publics concernés : sous-officiers de gendarmerie et sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Objet : modification de compétences ministérielles.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret confère au ministre de l’intérieur, conjointement avec les ministres chargés du budget et de la fonction publique, la compétence pour déterminer, pour la gendarmerie nationale, le contingent de la prime de qualification prévue à l’article 2 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976.
Références : le décret, dans sa rédaction modifiée par le texte, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 21 octobre 2021,
Décrète :
Fait le 25 novembre 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’intérieur,
Gérald Darmanin
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre des armées,
Florence Parly
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt
Source : JORF n°0276 du 27 novembre 2021
Texte n° 7