Accueil » Arrêté du 22 novembre 2021 portant application aux personnels de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté du 22 novembre 2021 portant application aux personnels de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense de l’article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paie et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires

La ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, notamment son article 64 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’Etat pris pour application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l’Etat, des magistrats et des militaires ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense du 25 juin 2021,
Arrêtent :

Article 1

Les modalités de mise à disposition des documents de rémunérations sous forme électronique définies aux articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s’appliquent aux fonctionnaires, aux agents contractuels de l’Etat et aux ouvriers de l’Etat de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Article 2

Pour l’application du 1° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, il est mis à la disposition des agents mentionnés à l’article 1er les équipements leur permettant d’avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Article 3

L’agent bénéficiaire de l’un des congés mentionnés au 2° de l’article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paie des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service des ressources humaines de l’établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense. Il précise notamment l’adresse à laquelle les bulletins de paie doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L’agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.
Article 4

Le bulletin de paie sur support papier peut cesser d’être émis pour les personnels mentionnés à l’article 1er à compter du 1er décembre 2021.
Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.