Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la restructuration de la sous-direction des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Arrêté du 2 septembre 2021 relatif à la restructuration de la sous-direction des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

• Article 1

  La réorganisation de la sous-direction des compétences de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale (direction générale de la gendarmerie nationale) et du commandement des écoles de la gendarmerie nationale, entre le 1er septembre 2021 et le 1er septembre 2023, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit au bénéfice des primes et indemnités de restructuration mentionnées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

• Article 2

  I. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l’Etat qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion des opérations de restructuration mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
  1° De la prime de restructuration de service et de l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret du 17 avril 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés ;
  2° Du complément indemnitaire d’accompagnement, dans les conditions fixées par le décret du 19 mai 2004 susvisé.
  II. – Les fonctionnaires et agents non titulaires de l’Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée et les ouvriers de l’Etat qui quittent définitivement la fonction publique de l’Etat à la suite d’une démission régulièrement acceptée, à l’occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.

• Article 3

  Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l’occasion des restructurations mentionnées à l’article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
  1° De l’indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l’arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
  2° De l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l’article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l’arrêté du 26 février 2019 susvisés.

• Article 4

  Le bénéfice des dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté est ouvert pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2021.

• Article 5

  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.